X..., et n'avait pas fait état d'un manquement caractérisé dans la gestion et dans l'exercice de la mission au sens de l'article 417 du code civil ; qu'enfin il était opportun de rappeler les conclusions

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Aux termes du premier alinéa de son article 4 : " Le comité social d'administration ministériel est consulté sur les projets de lignes directrices de gestion mentionnées au I de l'article 2 ainsi que sur

d'intérêts et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4.3 de la note de gestion, les variations du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), composante de ce régime indemnitaire, applicables en cas de changement de corps ou

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les écritures des parties et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que les véhicules

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Une expertise a été confiée au professeur [H], qui a déposé son rapport le 9 mars 2017, aux termes duquel l'expert a retenu deux manquements à l'encontre du docteur [T].

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G..., de gestion du contrôle pulsionnel qui laisse à craindre une réitération des faits » et qu'« il importe d'éviter tous risques de renouvellement des faits » sans mieux s'expliquer sur le surplus des

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Des désordres étant apparus après la réception du bâtiment, le GAN, assureur du Conseil Régional, a assigné en référé-expertise les différents constructeurs, dont la société SCS GESTION et son assureur

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rédigées par l'expert ; DISONS que l'expert devra convoquer la société SPL SEINE OUEST AMENAGEMENT à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies