Codes de loi français

Article 48

La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.

Article 15

La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes :

LEGIARTI000037334024

Diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans la catégorie " opérateur "

Article Annexe II

I. - Les équipements individuels de flottabilité à bord des bateaux de plaisance sont adaptés à la morphologie des personnes embarquées et répondent aux caractéristiques suivantes :

Article 20

La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.

Article Annexe III

LISTE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES SUSCEPTIBLES DE FIGURER SUR LES FICHES INDIVIDUELLES ANNEXÉES AUX ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE CLASSEMENT DES PASSAGES À NIVEAU

Article 51

La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes :

Article 12

La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.

Article 4

Le maire de la commune prononce les décisions individuelles d'affectation des agents de la commune ou des fonctionnaires de la ville de Paris auprès du maire d'arrondissement.

Article L3121-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Article R4412-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil départemental dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

Article ANNEXE I c

Sigles Définitions 2D Deux dimensions 3D Trois dimensions 3RVE Réduction, Réemploi, Recyclage, Valorisation, Élimination Adx Acier doux BAP Béton auto-plaçant BFUP Béton fibré à ultra hautes résistances BIM Building Information Modeling

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :

Article SOMMAIRE DES ANNEXES

ANNEXE I-MANIFESTATION AÉRIENNE AUTRE QU'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE (MAA)

Article 14

Les activités professionnelles concernant le cinématographe, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer sans autorisation du préfet.

Article 12

Sauf autorisation du préfet, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Article 12-3

Le retrait d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet.

Article R2122-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.