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est une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2024), le 6 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 04 juin 2025, le jugement a été notifié à la caisse.

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Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 04 juin 2025, le jugement a été notifié à la caisse.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wanner industrie-WI, ayant pour nom commercial Wanner Isofi, société

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2025), le 26 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Demande d'avis n°T 19-96.002 Juridiction : le tribunal de police de Versailles CG10 Avis du 22 MAI 2019 n° 40002 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION CHAMBRE

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-17.779 contre l'arrêt

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a, le 3 mars 2022, refusé de prendre en charge cette maladie après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies

, * En cas de désaccord entre les experts des parties sur le chiffrage des préjudices, donner son avis sur les préjudices causés à la société [Localité 3] et à la Compagnie Albingia par les dommages au

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 2024), le 15 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Il ajoute que ne justifiant pas avoir avisé l'employeur, préalablement au 26 janvier 2013, de la prolongation de l'instruction, la caisse a manqué à son obligation d'information et à celle d'instruire

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&

La caisse soutient qu'elle a respecté la procédure d'investigation et qu'elle a répondu au principe du contradictoire.

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