Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis

HORBETTE, conseiller qui ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme RIGNAULT Ministère public : représenté lors des débats par Mme TERRIER-MAREUIL, avocat général, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRET : -contradictoire.

Mademoiselle Céline MASBOU, lors des débats MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Patrick HENRIOT, qui a fait connaître son avis

Olivier AUFERIL, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : lors des débats : Monsieur Gilles DUPONT MINISTERE PUBLIC : Monsieur Patrick HENRIOT, Substitut Général, qui a fait connaître son avis

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Par ordonnance réputée contradictoire du 15 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de [Localité 5] a : - dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de démontage des vérandas ;

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2008.

date du 20 janvier 2012 qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS, lors des débats MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur HENRIOT, qui a fait connaître son avis

Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Marc BRISSET-FOUCAULT, qui a fait connaître son avis

débats : Monsieur Gilles DUPONT MINISTÈRE PUBLIC : à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur Hugues WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis

: Monsieur Gilles DUPONT MINISTÈRE PUBLIC : à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur Hugues WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis

Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Madame Annabel ESCLAPEZ, avocat général, qui a fait connaître son avis

, le Conseil constitutionnel, soucieux du respect du principe d'équilibre des droits des parties, interdit au JLD de rejeter une demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir

[W] [R] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

de ne pas l'avoir avisé de son droit de solliciter un renvoi ou de ne pas l'avoir ordonné d'office. 12.

des articles 13 et 15 du décret du 14 mars 1986 ; - il a également omis de solliciter une contre-expertise en violation des articles 11 et 19 du même décret ; - il a méconnu les garanties du contradictoire