irrémédiablement compromise dans laquelle se trouvaient les sociétés TFS et SODIPP au moment de l'obtention du prêt et de la signature du pacte ; que Mme X..., après avoir obtenu, sur plainte avec constitution

attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une insubordination caractérisée constitutive

de viol que si elle a un caractère sexuel ; que faute de s'expliquer sur ce point, et de caractériser le caractère sexuel d'une pénétration anale dont elle n'explique pas comment elle aurait eu lieu,

A... était de caractère commercial, sans constater les éléments de fait desquels résultait cette appréciation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que, par convention en date du 27 juin 2001, la Croix rouge française, qui gère un centre hospitalier à Juvisy-sur-Orge, a adhéré à la constitution

une activité à caractère discontinu. 3.

Soutenant que la présentation de ces écrits, dans une exposition accessible à tous, était constitutive de l'infraction prévue et réprimée par l'article 227-24 du code pénal, l'Association générale contre

de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi dans le cadre de leurs fonctions ; qu'en l'absence, toutefois, au regard de ce principe, de toute présomption de caractère irréfragable

constitutifs de l'infraction, qui demeurent inchangés, sont réunis, les dispositions les réprimant ne sont pas applicables.

[Z] de sa demande d'application des dispositions du code de la consommation, pour inapplicabilité ; - débouté Monsieur [Z] de sa demande d'annulation du contrat de vente pour dol, à défaut de caractérisation

et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution

fait été attribués ; que le fait de minimiser le nombre de gibiers abattus et de ne pas signaler que des animaux non autorisés avaient été abattus, faussant ainsi les demandes de plans de chasse, constituait

chefs de séquestration de personne, de tentative d'extorsion de fonds et de complicité du délit de coups et violences volontaires et rappelle les termes des préventions comportant tous les éléments constitutifs

Le caractère occasionnel ou saisonnier d'une offre s'apprécie au regard de son déploiement sur le terrain et non par référence au contenu du message publicitaire susceptible de la promouvoir.

de l'infraction, dont l'identification de la personne visée par les propos incriminés, indissociable de l'appréciation de leur caractère diffamatoire ; qu'en infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise

figuratives, la première déposée en renouvelle- ment le 20 janvier 1984, enregistrée sous le numéro 1 258 133, représentant un pantalon et deux poches, la seconde, enregistrée sous le numéro 1.266.773, carac

Cahart, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

instituant la Communauté européenne, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 de la Constitution

en résulte que la demande de nullité du licenciement se prescrit par 5 ans à compter de la rupture en application de l'article 2224 du code civil lorsque le licenciement constitue le dernier acte constitutif

Le 9 décembre 2010, une information judiciaire a été ouverte des chefs susvisés sur plainte avec constitution de partie civile de la [1], en raison de faits constatés sur quatre sites français à caractère