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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201030_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

l'administration mais n'en disposant pas dans sa nouvelle affectation, pouvait prétendre au remboursement de ses frais de transport de bagages, ainsi qu'au remboursement de ses frais de transport de mobilier

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200253_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Emile X

6137267bcd58014677425ed3

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

société se trouve en outre formellement démentie par une nouvelle convention passée entre les parties le 2 décembre 1994 modifiant le prix de cession des actions ; que cette convention rappelait le caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- Sur la demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité » Par application des articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226da

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Les CAA stipulaient d'ailleurs des dispositions nouvelles par rapport aux cinq régimes en vigueur : -une mobilité d'horaire, -une mobilité géographie, -une rémunération particulière. 26 contrats dits

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113304_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Ce tiers n’est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'il subit lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503016_20251011

Administratif

11 octobre 2025

11 octobre 2025

la société Transports Jaspard pour déplacer les mobiles homes acquis.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616355cdbf1fa7f870d29faf

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Afin d'apaiser la situation, nous vous avons proposé un entretien avec votre Responsable Opérationnel au sein de la direction des ressources humaines, afin de vous accompagner et d'encadrer votre mobilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01535

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[O] des délits de faux et usage de faux, alors « qu'en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de sa conscience de l'altération de la vérité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205516_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A C et à Mme B C d'enlever le mobil-home et de démolir l'abri en bois installés sur l'emplacement n° 1 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Aubin-du-Médoc située chemin des 4 Lagunes, sous peine

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa18

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

unité économique et sociale entre les sociétés Papeteries de Gascogne et Gascogne emballage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de l'unité économique et sociale n'a pas de caractère

Source officielle
CC

civ1

613723cbcd5801467740e3a3

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

commerce sous l'enseigne Unico ; que la SRP a, alors, assigné la commune en annulation de l'acte notarié du 25 novembre 1995, soutenant que son consentement à l'échange avait été donné par erreur, le mobile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 13 septembre 2019, un accord, intitulé « Accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité des pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201976_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle a présenté en mai 2022 une demande d'inscription à une formation " attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises " auprès des organismes Aftral et Promotrans.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2500099_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu’une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424500

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Garage Saint-Georges ; "aux motifs que "l'information qui a été complète n'a pas permis d'établir le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00732

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

H... et de la condamner à lui payer certaines sommes, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303035_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En cinquième lieu, si les requérants font valoir que la mobilisation du réseau de vidéosurveillance installé dans la ville de Rennes offrirait une solution moins intrusive que la mobilisation de moyens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca7011e48b715ba2d68ee2

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

En application de ces dernières règles, la loi applicable en la cause devrait être déterminée par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

S'agissant de la validité de la clause de mobilité, celle-ci doit délimiter précisément la zone géographique de mobilité.

Source officielle

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

Voir →

Radiations

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

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