En premier lieu, eu égard au caractère suspensif du recours, prévu au premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lequel M.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 21 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Bénédicte HOFMANN, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 20 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me CISSE, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 octobre 2024 effectuées par le parquet : - à M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 2 juin 2026 à 14 heures 50, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15 heures 03 ; Vu la demande d'effet suspensif

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

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administrative, la suspension de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 3 février 2023 portant refus de la carte de résident sollicitée et obligation de quitter le territoire français dans le délai

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

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En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou qu'elle est

Eu égard au caractère suspensif de la requête n° 2507437 enregistrée le 20 octobre 2025 aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 septembre 2025 portant obligation de quitter

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère