AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6a192067cdc6046d4752ae25
28 mai 2026
28 mai 2026
La preuve d'un défaut antérieur à la vente doit être d'une certaine gravité pour justifier du caractère impropre du bien à sa destination.
Source officiellePage 44 sur 86
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914dd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Source officielle