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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6a192067cdc6046d4752ae25

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La preuve d'un défaut antérieur à la vente doit être d'une certaine gravité pour justifier du caractère impropre du bien à sa destination.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914dd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7dc157826b344597d59

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9e33a86b5ac22a8cdc550

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 14 avril 2016, le CRRMP émettait un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

D’autre part, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401342_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

leur cadre de vie avec la création de vues sur leur maison qui constitue leur résidence principale et dont ils justifient en être propriétaires ; - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10463

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Mais s'il est exact que la bonne foi du créancier gagiste doit être présumée, cette présomption n'est pas irréfragable et doit s'apprécier concrètement, en fonction des circonstances de la cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600057_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : Sur l’urgence : - la présomption instaurée par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme est dépourvue de caractère irréfragable de sorte qu’elle peut être renversée ; - l’intérêt

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2403536_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il relève le caractère irrégulier de l'entrée sur le territoire européen de Mme E, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque l'intéressée s'est présentée devant les services de la préfecture

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263cc10de15342de14878

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Dans ses conclusions signifiées le 15 octobre 2013 la société SFR soutient pour l'essentiel que: Sur la recevabilité des demandes de L'UFC Que Choisir: -la demande relative au caractère abusif des dispositions

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le caractère abusif au regard des dispositions de l’article L.212-1 du code de la consommation En application de l’article L.212-1 du code de la consommation, le caractère abusif d’une clause s’apprécie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504669_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

et à l'intérêt des lieux avoisinants et l'accord de l'architecte des bâtiments de France ne constitue pas une présomption irréfragable de l'insertion dans l'environnement du projet : o la hauteur du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a6858823c56e09967e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Comparant en personne, par observations formulées oralement à cette audience, Madame [D] demande au tribunal de reconnaître le caractère professionnelle de sa maladie et à titre subsidiaire, d’ordonner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101009

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que le mandataire fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation du caractère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104286_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

et le préjudice allégué n'est pas établi alors que la présomption prévue à l'article L. 481-7 du code de commerce ne leur est pas applicable dès lors que la Commission européenne n'a pas elle-même caractérisé

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae19e4ea48318f5ad5b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - le caractère professionnel de la maladie déclarée par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304315_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable, lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71eddd

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L'appelant fait valoir à ce titre que les menaces dans le recouvrement de sa créance serait caractérisées, malgré un chiffre d'affaires de la société Prestige Auto de près de 21 millions d'euros en 2022

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2517307_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier.

Source officielle