justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent de sécurité

Par le jugement du 23 novembre 2004, le tribunal a rejeté la demande, considérant qu'à la date de l'acte sous seing privé, l'agent immobilier n'était pas titulaire de la carte professionnelle et ne pouvait

B C a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

B s'est vu délivrer l'autorisation sollicitée puis une carte professionnelle d'agent de sécurité privée le 31 janvier 2024 ; - aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. M.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre à titre principal au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle provisoire, dans un délai de 15 jours

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte professionnelle

directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité de sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au CNAPS

des dix années précédant la demande de carte professionnelle ».

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car sa carte professionnelle est nécessaire à la poursuite de son activité, et sur le doute sérieux, que la condamnation qui lui est reprochée était

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures

une carte professionnelle qui précise le ou les départements dans lesquels il peut exercer sa profession. (...)

professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire ; 3°) de mettre à la

qualifications nécessaires, la délivrance d'une carte professionnelle à la Commission locale d'agrément et de contrôle Est.

professionnelle d'agent de sécurité ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ou, à défaut, de réexaminer sa demande de carte professionnelle, dans un

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle provisoire ou un récépissé lui permettant de poursuivre son activité

professionnelle aux fins d'exercer les activités " d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques " ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de délivrer une carte

A... demande au tribunal de lui accorder à titre gracieux la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) qui lui a été refusée par le préfet de la Vienne le 23 février

professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée à compter de l'ordonnance à intervenir