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TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à obtenir la condamnation de la caisse d'épargne Bourgogne Franche-Comté à réécrire

(Versailles, 9 octobre 2002) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 26 septembre 2001, pourvoi n° 99-42.695), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2013) fixe le montant des indemnités revenant à M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

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Dans la mesure où les travaux n'ont pas fait accession, il convient de retenir la surface des locaux donnés à bail avant travaux.

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Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

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rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 22 mars 2006, pourvoi n° 04-16.747), que la société civile immobilière Les Chênes Rouges (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2012), que le 10 décembre 2009, la Caisse nationale du régime social

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