AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7bf
30 mai 2012
30 mai 2012
qui n'ont été ni salariées, ni dirigeantes de la société YRF, ni n'ont travaillé en free-lance pour cette dernière ; - les attestations CHIKHAOUI et GOUNAUD sont sujettes à caution, émanant d'anciens
Source officiellePage 44 sur 749
Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4e8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ce prêt était garanti par les cautionnements solidaires et personnels de M. [B] [D] et de son fils, M.
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