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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7bf

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

qui n'ont été ni salariées, ni dirigeantes de la société YRF, ni n'ont travaillé en free-lance pour cette dernière ; - les attestations CHIKHAOUI et GOUNAUD sont sujettes à caution, émanant d'anciens

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4e8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce prêt était garanti par les cautionnements solidaires et personnels de M. [B] [D] et de son fils, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c1097abf9fd47c90a13c25

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il précise s'être porté caution à titre personnel d'un prêt de 30 000 euros consenti à la société par la banque populaire, et avoir contracté un prêt personnel de 15 000 euros qu'il a totalement investi

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fcd

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de l'ordonnance du 26 janvier 1999 a autorité de la chose jugée et rend ladite créance opposable aux cautions quant à sa validité, son existence et son montant, sans se prononcer sur le caractère personnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00965

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

que les cautions ne discutaient ni l'envoi ni le contenu de cette information, sans constater que chacun des époux X..., tous deux cautions de la société Bonfils, avait été personnellement et séparément

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64364c9a29c3df04f589a44b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

2020 au titre de son engagement de caution solidaire et personnelle sur le compte [C] n°[XXXXXXXXXX02] ; En tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [H] d'avoir à payer la somme de 2.000 € pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00714

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

n'était ni un recours personnel, ni un recours subrogatoire, comme le soutenait cette dernière, mais "une action en paiement contre les cautions", sans avoir préalablement invité les parties à présenter

Source officielle
CC

comm

6137246acd580146774154dd

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... en exécution de ses engagements de caution ; qu'en défense, ce dernier a fait valoir que son cautionnement du 25 juillet 1994 ne s'étendait pas à la garantie du remboursement du prêt du 12 décembre

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f303a942a604f5e936e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et que les deux cautions, M.

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742201b

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

mise à sa charge ; " aux motifs que, " quant au montant du cautionnement de 300 000 francs qui lui a été demandé, celui-ci est en rapport avec les sommes introduites par Van Taï X... dans le circuit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Au surplus, le débiteur et la caution étaient personnellement tenus de procéder au règlement des mensualités, l'assurance n'ayant pas vocation à verser directement le montant des échéances à la société

Source officielle
CC

civ1

à l'encontre de la Caisse, qui a exercé un recoursc/M. X

60794de59ba5988459c48b65

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., époux commun en biens, s'est porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre part,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02500

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

décision entreprise ; "alors que le juge qui maintient dans le cadre d'un contrôle judiciaire l'obligation de fournir un cautionnement doit s'expliquer sur les ressources et les charges de la personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6031e4b46e19db1e3435aba2

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

C... se sont portés cautions à titre personnel de l'emprunt. Il ne s'agit donc pas d'une dette contractée pour les besoins de l'activité de la société.

Source officielle
CC

comm

61372466cd58014677415313

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... et Y..., associés de la société Rouffiac, se sont portés cautions solidaires de cette dernière au profit de la société Interfimo, en garantie du propre engagement de caution de celle-ci ; que la société

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740eccd

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

ne se présume pas et doit résulter d'un accord exprès entre la caution et le créancier ; que la lettre du 23 janvier 1996, qui n'émane pas du mandataire de la caution, affirmant l'existence d'un accord

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f2c

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, en rejetant son exception de nullité du cautionnement, alors, d'une part, qu'en retenant que les

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449080bb2f8a66ca66fed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’appui de ses demandes et en réponse à l’argumentation de monsieur [N], elle soutient que le jugement du 5 octobre 2021 a été rendu sur le fondement du recours personnel de la caution et non sur le

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d412

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant

Source officielle
CC

comm

61372177cd580146773f3faa

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

à caractère commercial, ce qui suppose que la caution ait un intérêt personnel dans l'opération garantie et ait la qualité de commerçant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel déduit la validité de l'acte

Source officielle