[G] en intervention forcée aux fins de voir retenir sa responsabilité civile, en qualité de rédacteur des actes de cessions, pour manquement à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde.

aux motifs que Philippe X... a été amené avant le 4 juillet à contrôler les documents produits par les vendeurs ; que le travail de Me X... a consisté à vérifier la régularité juridique des actes de cession

tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

industriel et commercial, Paris habitat - OPH (Paris habitat) de « défendre ou préserver les intérêts du mandant aussi bien en action qu'en défense devant toute juridiction », dans l'attente de la cession

Paulette B... et la compagnie Maif ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, ( Lyon, 2 décembre 2004), que la société Auchan a vendu à Mme A... un appareil à laver du linge, de marque

X..., pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ouassini G...

d'un brevet à la société Amada SA, au prix de 10 millions de francs ; "aux motifs que, concernant la cession d'un brevet par Jean Y... à la société Amada Europe SA, le dépôt du brevet litigieux par

"était à l'origine du dépôt de cette marque et que cette cession de parts était faite au prix d'un franc en raison des liens unissant SIRAS et Christian Y... ; que cette transmission partielle de propriété

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société de droit italien ITC SpA fabriquait les articles de prêt-à-porter de la marque « [...] » et les commercialisait notamment par l'intermédiaire

Par jugement du 22 mai 2012, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - dit que Me [R] [A] et la société CAEC 33 ont manqué à leur devoir de conseil dans le cadre de la cession de biens immobiliers

Z... a procédé, par ce même acte, à une cession identique au profit de M. X... et de deux de ses enfants ; que M.

plafond d' escompte commercial de 800 000 francs, d'un crédit export de même montant et d'une autorisation de découvert de 300 000 francs, les parties étant liées, par ailleurs, par une convention de cession

.. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires formées de ces chefs alors, selon le moyen : 1°/ qu'à compter de l'adoption d'un plan de cession

L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

Y... représentant des créanciers, puis a fait l'objet d'un plan de cession, M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail, du manque

société Bleu marine, en invoquant son engagement sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, la connaissance par elle de l'existence de la sous-traitante, lorsqu'elle a donné son acceptation à la cession

(les cessionnaires) une promesse de cession d'un fonds de commerce exploité en location-gérance par M. A...