Denmark [GC] - 57467/15 Judgment 7.12.2021 [GC] Article 3 Expulsion Expulsion of foreign national with schizophrenia to his country of origin, without health risks reaching the high threshold for application

de la clause litigieuse ait été exclusive de la constatation de reproches précis adressés par un tiers à l'assuré, une telle clause comporterait une exclusion générale ne permettant pas à l'assuré de

C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 28 March 2019.#Idi Srl v Arcadis - Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo.#Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato.

L'objet des contrats litigieux est un matériel téléphonique, le Tribunal constate que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du locataire.

d'eau consécutive aux fuites de ce réseau ; Attendu que la SCIC fait grief à l'arrêt de la " déclarer contractuellement responsable " des désordres à l'égard des syndicats de copropriétaires " en application

Quant à la garantie due par la société Axa, les sociétés Nat et Trentarossi font valoir qu'avant d'envisager les éventuelles exclusions de garantie il est nécessaire de déterminer le champ de la garantie

d'application, ne puissent exclure du bénéfice de ses dispositions les VRP ; Et attendu qu'aux termes de l'article 1er bis intitulé "exclusion du champ" tel qu'il résulte de l'avenant n° 36 du 18 novembre

des juridictions administratives, est exclusif de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 706-3 du code de procédure

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier alinéa du premier des ces textes, qui en fixe le champ

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

liquidation judiciaire ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Generali IARD et le liquidateur de la société Basic system ; Attendu que la clause qui place hors du champ

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

dépenses exposées par les entreprises pour assurer l'hébergement de leurs dirigeants ou salariés est exclue du droit à déduction ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application

B A, représenté par Me Goven, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la directrice des Champs

d'application les 'faillites, concordats et autres procédures analogues', cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de

Les parties ont été informées par une lettre du 2 mai 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 13 juin 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des