Lorsque la qualification juridique donnée aux faits n’est pas légale.

de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, soit après que le procureur de la République ait sollicité, préalablement à tout acte de poursuite, l'avis du Ministre chargé de la défense

X... ne justifiait d'aucune qualification spécifique lui permettant d'occuper à temps plein un autre poste tel que massicotier, formiste, manutentionnaire ou responsable de l'entreprise mécanique, tout

possibles; que si, en l'espèce, dans sa plainte avec constitution de partie civile, Serge X... a seulement envisagé la qualification d'ingérence, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre

pharmaceutiques instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; qu'avant de conclure au mal fondé du redressement en faisant valoir que les abattements litigieux entraient dans les charges

Cédric Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, sous l'accusation de vols aggravés et association de malfaiteurs et a dit n'y avoir lieu à suivre contre lui des chefs de tentative de vol qualifié

la forme liquide à température ambiante, la forme solide à basse température et la forme gazeuse à température élevée, destiné à être absorbé, peu important le mode d'absorption ; qu'en refusant de qualifier

d'impositions ; qu'une telle qualification ne peut s'appliquer qu'aux sommes fiscales qui ne sont destinées à aucune affectation spécifique, dans la mesure où elles alimentent le budget de l'Etat, et

factures) laquelle n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (refus de la victime) ; mais que la juridiction de jugement n'est pas liée par la qualification

[D] est recruté en qualité de ‘'conducteur routier coefficient 138 M groupe 6— qualification : ouvrier'‘ afin de remplacer le salarié absent pour congés payés, ce dont il résultait que la qualification

d'une consignation obligatoire, lui procurant des intérêts financiers, interdit de considérer cette consignation comme une simple garantie de restitution ou le dépôt d'une caution, et exclut la qualification

d'abus de confiance en escroquerie et a déclaré Irena X... coupable de ce délit ; "aux motifs que suivant contrat, en date du 29 mars 1999, le comité d'établissement de la société GFI Informatique a chargé

[T], sur qui pèse la charge de la preuve, ne produit aucun contrat démontrant qu'il aurait été embauché en qualité de charpentier métallique ; qu'à l'inverse, la S.A.

physique ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences de qualification, de diplôme ou de formation, comme les différences de niveau de responsabilités, de degré d'initiative ou de prise de décision

infraction, réalisée matériellement par son préposé, simple agent d'exécution, est un auteur principal et non un complice ; que l'infraction reprochée à Jean-Pierre X... et Stéphane X... sous la qualification

ALORS QUE sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression automatique de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements

ont pour objet -et pour effet- de soustraire le possible auteur de cette infraction à la justice, et est donc recevable à se constituer partie civile à raison de ces agissements s'ils revêtent une qualification

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1999) de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, 1 ) que la preuve de l'intention contractuelle des parties quant à la qualification du salarié

légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes, cette motivation étant prise au regard des réquisitions du ministère public et

Y... de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que la qualification de "chef de bureau à titre personnel", à lui désormais attribuée, figurait dans l'annexe de la convention collective