d'assainissement ; que cette parcelle a été réattribuée à Mlle X... avec des modifications de ses limites Est et Ouest ; que, si la modification apportée à la limite ouest était nécessaire à l'élargissement du chemin

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

actes de propriété les plus anciens mentionnaient l'existence d'un passage commun, ce qui pouvait recouvrir des situations juridiques différentes « comme une indivision, une servitude de passage, un chemin

Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

.. est constituée de trois parcelles d'une superficie totale de 35 hectares environ ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que la circonstance que lesdites parcelles soient traversées par un chemin

. ; que l'intéressé exposait qu'il se trouvait sur le chemin d'exploitation en limite de sa propriété et de celle de Charles Y... ; qu'un tas de pierres a été déposé par son voisin pour le gêner ; qu'au

« Il en résulte que tant la commune [Localité 1] que les époux [V] sont en droit de réclamer le bornage des propriétés respectives et du chemin d'exploitation en litige dès lors qu'il n&apos

terres à remembrer ; que cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la commission puisse légalement décider la création de nouveaux chemins en prélevant gratuitement l'assiette de ces chemins sur

d'exploitation, porté sur le cadastre, et dont les appelants reconnaissent le caractère de chemin public ; que certes, ce chemin communal et, ainsi que l'illustrent les photographies produites, difficilement

code de l'environnement ; - d'une erreur de droit et d'une méconnaissance de son office par la cour en ce qu'il juge que l'opposition des propriétaires riverains à la réalisation de travaux sur les chemins

seulement sur ce qui est demandé ; que Monsieur X... était appelant d'un jugement qui avait dit que la parcelle C 145 lui appartenant n'était pas enclavée, dit qu'il peut accéder à cette parcelle par le chemin

Par jugement en date du 27 mai 2019, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a jugé que : - le chemin traversant la parcelle cadastrée AM[Cadastre 4] ne constituait pas un chemin d'exploitation

règle d'équivalence n'a pas été méconnue ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'amputation d'une bande de terrain sur une parcelle, consécutive à la création d'un chemin

qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code rural : "( ...) il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la création d'un chemin

visé dans l'itinéraire 1 est un chemin d'exploitation ; Fixé l'indemnité foncière et l'indemnité de nuisance à un montant total de 0 € s'agissant d'un usage commun ; Débouté Madame [YX] [O], Madame

Kochert, ni l'impossibilité de remettre en l'état le chemin d'exploitation de la propriété X...- Z..., ni l'état d'enclave de cette propriété, n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ceux retenus

répond nécessairement à la qualification de chemin d'exploitation ; or, les propriétaires riverains d'un tel chemin peuvent librement l'utiliser, sans avoir à recueillir l'autorisation des autres propriétaires

du même jour, n° 2101702, ils ont obtenu l'annulation de la délibération du 9 avril 2021 par laquelle l'association foncière de remembrement de la commune de Sevrey a décidé de céder l'emprise d'un chemin