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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f2cd580146774103fa
13 mars 2002
savoir le 31 mars 1996 ; que cette convention prévoit, en outre, le paiement d'une indemnité de départ volontaire ; que se fondant sur l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1995 sur la classification
613723f7cd580146774107e0
retraite le 31 mai 1995 ; que cette convention prévoit, en outre, le paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; que se fondant sur l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 sur la classification
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00640
9 avril 2015
X... a été engagé, le 15 mai 1997, en qualité d'électromécanicien, par la société Sovab ; qu'il lui a été attribué le coefficient 195 A de la classification des emplois, contenue dans la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01919
29 octobre 2014
d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la qualification d'un salarié au regard de la classification
613724afcd5801467741785f
28 novembre 2006
rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que les salariés exerçant les mêmes fonctions et classés au même niveau dans la classification
6079b0da9ba5988459c50748
22 mars 1983
: VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA CLASSIFICATION
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01606
15 septembre 2010
au salaire de base de la salariée une somme correspondant au différentiel de salaire dû au titre des trois primes alors, selon le moyen : 1°) que l'accord national du 19 décembre 1985, «sur la classification
4ème chambre
DCA_23PA04590_20250430
30 avril 2025
portant classification des emplois des agents contractuels de droit public de Pôle emploi, elle a été informée de son rattachement en catégorie 2, niveau 2.2, échelon 11 en tant qu'adjointe de gestion
6079b0da9ba5988459c506f3
7 décembre 1982
OU D'UNE TACHE DETERMINEE, QU'ELLE ASSUMAIT DES FONCTIONS PARTICULIERES CORRESPONDANT A SA FORMATION AU SEIN DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME ET QUE, CONFORMEMENT A LA CLASSIFICATION
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10223
11 mars 2016
conventionnelle N5 au lieu de N4; que l'avenant n° 40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois relevant de la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00427
11 mars 2009
décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-45, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 3°/ que l'article 4.1.2 du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification
Chambre sociale
6162d67aa2a5768a176c5615
12 janvier 2012
L'article 6, intitulé « principes de classification des emplois » stipule : « La classification des emplois se fait en se référant à une nomenclature d'activités préclassées, établie au plan national
61372415cd58014677412066
11 juin 2003
exclut toute application partielle de celle-ci ; que la détermination de la rémunération de salariés dont le métier n'est pas mentionné dans les annexes I et II de la convention collective sur la classification
61372382cd5801467740ab53
31 mai 2000
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'avenant du 14 mai 1993, interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification
6079b1949ba5988459c529bd
10 février 1998
Attendu que Mlle X... employée par la CPAM du Calvados depuis le 17 septembre 1979, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 26 juin au 14 mars 1993 ; que le 1er janvier 1993, une nouvelle classification
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5 mars 1987
en qualité d'infirmières diplômées, au niveau IV de la classification prévue par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, dire qu'elles avaient éventuellement vocation
61372259cd580146773fc374
10 mai 1995
véritables contrôles de cotisations distincts des enquêtes confiées à un agent-enquêteur et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la classification
613722c1cd5801467740110d
8 octobre 1996
restrictive des dispositions de l'annexe n° 3 de l'avenant n° 1 de l'accord collectif signé le 19 octobre 1992, à la suite de l'élaboration d'une nouvelle nomenclature entraînant un nouveau système de classification
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02640
12 décembre 2012
demande de rappel de salaire et congés y afférents sans apprécier les fonctions qu'il exerçait réellement au regard de la classification des emplois prévue par la convention collective des services de
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31 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION ET DU DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER JUILLET 1947 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
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