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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ae9ba5988459c5314e
6 février 2003
6 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Jean-Claude X..., employé par la société
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8b3
24 février 1965
24 février 1965
D'ENTENTE, PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL CONSTITUE AINSI QU'IL ETAIT PRECISE AU MEME ACTE SOUS LE TITRE "CONTESTATIONS" ; QUE, PAR UN ECRIT EN DATE DES 5 ET 10 JUILLET 1960, LES PARTIES AVAIENT RAPPELE LA CLAUSE
Source officiellecomm
61372496cd58014677416bb6
10 janvier 2006
10 janvier 2006
de ces sociétés, sur le fondement de la fraude paulienne, a assigné la banque et la Caisse afin d'obtenir l'annulation de l'affectation hypothécaire effectuée le 21 janvier 1991 en violation de la clause
Source officielleJurid. Premier Président
63cf8480a6687f7c904cba87
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle fait valoir que les clauses des baux antérieurs sont inopposables et n'ont plus vocation à s'appliquer.
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3cf
30 novembre 2000
30 novembre 2000
élisant domcicile à la Direction générale de l'action sociale, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Claisse
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58576
14 mars 1995
14 mars 1995
s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43561
4 mars 1986
4 mars 1986
prononçant leur divorce, les époux Y... ont signé devant notaire le 24 septembre 1980 un acte de liquidation et partage de leur communauté attribuant à Mme Z... l'immeuble commun et indiquant sous la clause
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2017:16032301
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Elle juge que cette clause peut être appliquée lorsqu’il est établi que le réfugié, par son comportement volontaire, a effectivement obtenu de nouveau la protection des autorités de son pays d’origine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01048
4 mai 2011
4 mai 2011
X..., directeur de l'entrepôt de Perpignan de la société Métro Cash et Carry, avec le statut de cadre dirigeant, avait dissimulé à son employeur, et ce en dépit d'une clause d'exclusivité, son activité
Source officiellecr
61372563cd5801467741d481
4 janvier 1996
4 janvier 1996
société Longométal et que le préjudice n'est aucunement établi ; "alors, d'autre part, que l'infraction de faux nécessite un élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans la conscience
Source officielleJLD
69d55c99cdc6046d4770e708
7 avril 2026
7 avril 2026
Il affirme avoir conscience de ses difficultés mais que quand certains représentants de la justice “l’emmerdent” il ne faut pas s’étonner qu’il s’énerve.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
situation dans laquelle elle se trouvait ni accompagnée par l'éducation nationale ; - la situation qu'elle a vécue lui a causé un préjudice d'anxiété, dès lors qu'elle a dû travailler en ayant conscience
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301479
7 décembre 2010
7 décembre 2010
l'acte du 1er octobre 2004 par lequel la société Ucabail a cédé l'immeuble aux sociétés Auximurs, devenue Oseo financement, et Natiocredimurs, intervenant en qualité de crédit bailleurs, comportait une clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01314
16 décembre 2008
16 décembre 2008
origine du fonds de commerce" que le fonds objet du contrat était exploité dans des locaux "édifiés sur un terrain loué, en vertu d'un bail l'autorisant à le louer", tout en jugeant pourtant que cette clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210597
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Jean-Claude C... indique que le diabète de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a657
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Puis par avenant établi le 9 mars 2005, une clause dite " de clientèle " a été ajoutée à ce contrat. Elle a fait l'objet d'un avertissement le 15 mars 2005.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300642
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner in solidum la SCI et la société Mirabeau à lui payer la somme de 6 825 euros au titre de la clause pénale prévue dans l'acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af691db6c6260008b5310a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ainsi, pour être licite, une clause de non-réaffiliation, qui se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle restreint la liberté d'affiliation à un réseau distinct sans limiter l'exercice
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et L 113-1 du code des assurances : - juger son appel recevable et bien fondé, - juger irrecevable la demande reconventionnelle de la société LBVR s'agissant de la prétendue inopposabilité de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e91a
26 septembre 2011
26 septembre 2011
LIMOGES, le 29 septembre 2011 à 17 heures 30, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer le Premier Président, assisté de Madame Marie Claude
Source officiellePage 44 sur 542