société Sedes Marine Malta, dont la société Sedes Holding est actionnaire, ont formalisé les conditions d'achat du navire aux termes d'un contrat intitulé « contrat de construction », incluant une clause

du juge des référés ; mais que les dispositions ci-après énoncées sont claires et précises et ne nécessitent aucune interprétation ; que le juge des référés est donc compétent pour apprécier si les clauses

Lorraine, au motif inopérant que les prétentions de la société Progest contre ce dernier étaient fondées sur la convention d'ouverture de crédit, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la clause

, qui ne lui ont pas été notifiés avant le début des travaux de reprise, elle n’a pas été mise à même de suivre l’exécution des marchés de substitution, en méconnaissance de l’article 48.5 du cahier des

LOCATION A MOISSET DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE " CAFE, SNACK-BAR, JEUX ", A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, ETANT EGALEMENT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER CETTE AFFECTATION PAR " SUBSTITUTION

d'intérêt conventionnel prévue au contrat de prêt, - ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, à titre subsidiaire, - dire que la clause d'intérêts est abusive

Sur la substitution de motifs sollicitée en défense : Sur les toitures : 13.

d'intégration scolaire soit dans une classe de perfectionnement créées dans une école maternelle ou élémentaire ; 2.

avant le commencement des travaux, comme l'exigent les stipulations de l'article 48.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux), elle a été privée

Claude X... et M.

: - la construction d’un troisième court de padel s’avérait nécessaire au regard des dispositions du 2° de l’article L. 2194-1 du code de la commande publique ; - il peut être procédé à une substitution

[M] se contentant de solliciter l'annulation de la clause d'intérêt conventionnel était mal fondé en son action.

Jean-Claude A..., notaire associé à Metz (Moselle) le 29 juillet 2004, répertoire n° 5846, muni de la clause exécutoire et signifié avec commandement à la partie débitrice par acte de M.

requête et des mémoires, enregistrée le 12 janvier 2026, la SAS GTBCR demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que la substitution

abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'intervention déterminante de l'agence, qu'en faisant jouer ce droit les époux X... n'avaient pas exercé un droit de préemption entraînant une substitution

en espace boisé classé par le nouveau plan local d'urbanisme est sans incidence sur la légalité de la décision qui a été édictée avant l'entrée en vigueur de ce classement ; ce motif ne pouvait pas fonder

À titre principal, elles fondent leur prétention sur l'alinéa 1er de la clause intitulée « exclusivité », qui stipule : « En cas de désistement de FIDEC, la cession des parts de la SARL CLH au profit de

X..., notaire associé, entre le 18 février 2003 et le 10 mars 2009 ; qu'assignée en déchéance ou annulation des stipulations d'intérêts conventionnels de chacun des quatre prêts et substitution de l'intérêt