résolutoire, il ne peut être que constaté, sans y avoir lieu à statuer sur l'octroi de délais, que la clause résolutoire a repris son plein et entier effet et le bail s'est trouvé contractuellement et

de la clause du bail qui prévoit qu'il est à l'usage exclusif d'habitation.

[X] [U] un commandement de payer la somme de 592,47 euros, visant la clause résolutoire du bail.

résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux

Concernant le Docteur [G] [X] : * Clause pénale 3.568,60 € HT 2.

de cession du contrat de crédit-bail sous conditions suspensives prévues au contrat, sans se prononcer sur la circonstance que la cession du contrat de crédit-bail à la société Etablissements Jaunet y

le contrat de bail ayant été reconduit par tacite reconduction postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi soit le 1er septembre 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 09 novembre 2022 aux fins d’obtenir le paiement de la

Après avoir relevé qu'aux termes des clauses du bail, le preneur a accepté une différence dans les dimensions du local loué soit, 'toute différence dans la limite de + ou - 2, 50% sur les dimensions réelles

Rappelant la présente instance, elle arguait que le bail était résilié de plein droit par l’effet du jeu de la clause résolutoire.

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son paragraphe VIII qui mentionne un délai de 02 mois pour régulariser après délivrance du commandement de payer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article L 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

au renouvellement du bail.

figurant au bail.

résolutoire insérée au bail, - subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, en conséquence, - fixer

Ils ont fait délivrer à cet effet le 17 février 2000 un commandement visant la clause résolutoire du bail commercial.

Le bailleur, qui avait lui-même fait une offre d'achat du fonds de commerce, a interjeté appel en soutenant que le contrat de bail commercial était résilié et qu'il n'existait plus aucun fonds de commerce

exactes conséquences légales de leurs constatations; "qu'il importe peu en l'espèce de savoir si le refus du permis de construire rectificatif délivré le 24 décembre 1994 par le maire de Néris-les-Bains

X... que celui-ci disposait d'un pouvoir de décision en matière de sanction du personnel, sans à aucun moment rechercher si un tel pouvoir ne ressortait pas de la délégation postérieurement consentie,

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause