de non concurrence ; que le litige portait sur la question de savoir au profit de qui cette clause de non concurrence était stipulée ; qu'ainsi, en affirmant que l'article 1 ne constituait pas une clause

Elle lui a également notifié la clause résolutoire. Le 31 janvier 2024, la société Locam a assigné M.

299.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2011 et d'avoir débouté la société BGCC de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE les parties s'opposant sur l'interprétation d'une clause

, il appartient au juge de procéder à leur interprétation en déterminant quelle a été la commune intention des parties ; qu'en considérant qu'il résultait « sans ambiguïté » de l'annexe 3 du contrat de

X... ait accepté d'être muté de Rome à Milan, ce changement d'affectation étant intervenu dans le cadre de l'expatriation en Italie, objet de la clause litigieuse ; que, dès lors, en tant qu'elle s'est

Contrairement aux allégations de l'appelante selon lesquelles il serait nécessaire d'interpréter la clause ambiguë du contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposée, et ce en application des articles

Sur la recevabilité des demandes de MM [L] et [O] en nullité des clauses clauses 5-c et 8-4 du contrat du 13 juillet 1998 de M.

compromissoire ; qu'il résulte de ce principe qu'en cas de difficulté de qualification de la clause, tenant à sa rédaction ambiguë, rendant douteuse la question de savoir si les parties ont entendu se

B A, demande au tribunal : - D'annuler la décision n°2023-48 du 15 septembre 2023 du maire d'ambilly approuvant, par délégation du conseil municipal d'Ambilly, le marché de travaux de réhabilitation

Total Caraïbes fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que par lettre du 28 décembre 1990, la société Total Caraïbes adressait au conseil de la société Barbotteau le texte d'une clause

indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé la lettre d'engagement qui prévoyait une clause

POLICE D'ASSURANCE, ET DES L'INSTANT QU'IL AVAIT RETENU QUE LE CLUB AVAIT LA GARDE DU VEHICULE ; QU'UN ACCIDENT SURVENU DANS DE TELLES CONDITIONS NE SE TROUVAIT PAS EXCLU DE LA GARANTIE PAR LA CLAUSE

accord "comporte désistement réciproque d'instance et d'action" ; qu'en estimant au contraire, par voie d'interprétation, que les sommes relatives aux loyers n'étaient point concernées par de telles clauses

par l'emploi de la négation, que le cautionnement du CEPME, n'est valable qu'en cas d'impossibilité du nantissement du matériel envisagé; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la clause

SUR LA PERIODE DE GARANTIE NAISSAIT DU RAPPROCHEMENT DES CLAUSES 2 ET 4 DU CONTRAT, D'OU IL SUIT QU'EN AFFIRMANT QUE LA CLAUSE 4 DU CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT CLAIRE ET PRECISE SANS RAPPROCHER CETTE CLAUSE

Claude Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre A), au profit de M. David X..., demeurant ...

Cette clause, qui apporte une restriction à la liberté de travail de Patricia X..., et qui lui est interdit d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, est une clause de non-concurrence

Claude BILLY, Conseiller M.

X... de n'avoir pas respecté les clauses de son contrat ou si la société refuse son consentement à toute succession qui lui est présentée, M.

X..., de sorte qu'en estimant que celui-ci n'était pas tenu par l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la clause conventionnelle, violant ainsi les dispositions