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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3a
16 juin 2011
16 juin 2011
Par ailleurs, Mme [T] indique avoir conclu avec la société [K] un contrat d'entreprise de travaux agricoles pour l'ensemble des parcelles. En 2004, Mme [N] [O], épouse de M.
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa
10 avril 2025
10 avril 2025
du travail doit être égale à l'indemnité légale de préavis qui sert de référence pour en fixer le montant ; Attendu cependant que l'article L.5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210236
31 mars 2016
31 mars 2016
L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions d'information et de formation
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf005d6f7f678d492c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00089
16 janvier 2013
16 janvier 2013
sécurité du travail ; que l'article L4612-1 du code du travail énonce que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique
Source officielle4e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f38
22 février 2018
22 février 2018
Dans ses conclusions déposées le 22 septembre 2017 par le RPVA, il demande à la cour de : Vu l'article L411-1 du code rural, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que dit que la convention orale
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314816
25 avril 2024
25 avril 2024
-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L452-3-1 s'appliquent au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41e
3 avril 2012
3 avril 2012
03 Avril 2012 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946b
3 avril 2024
3 avril 2024
Le 11 février 2015, elle a été victime d'un accident du travail décrit comme suit : « alors qu'elle travaillait sur une machine, cette dernière s'est bloquée à cause d'un bourrage de barquettes, madame
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301419
26 novembre 2013
26 novembre 2013
faite de motifs surabondants, annuler ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201482
20 septembre 2012
20 septembre 2012
-2, L. 4121-3, R. 4512-6 et R. 4512-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Remzi X..., embauché
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91962
15 juillet 2014
15 juillet 2014
en vertu de l'article L. 4731-1 du code du travail, constatant que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200132
18 février 2021
18 février 2021
de la sécurité sociale, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli des travaux figurant dans la liste limitative de ce tableau pendant une durée minimale de dix ans ; qu'au cas présent, il est
Source officielle5ème chambre sociale TA
642d14a9cb8fa004f57da243
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePCP JCP fond
67081b1589f19e8c50f8d42e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
-1 du code des procédures civiles d’exécution - dire que le sort des meubles est régi par le code des procédures d’exécution - condamnation de Monsieur [W] à payer la somme de 2540, 90 euros avec intérêts
Source officiellePCP JCP ACR fond
658f1cdc79786f316785e863
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les demandes de la SCI FONCIERE RU 01/2007 d’astreinte et de suppression du délai de 2 mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution seront rejetées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
disposition des travailleurs.
Source officielleJERICHO CIVIL
6a1f48f9cdc6046d47e083f2
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les délais d ’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure
Source officielle3e chambre sociale
635a21a1c549ea05a7cd2ca0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Source officiellePôle social
69de8669cdc6046d473c325b
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officiellePage 44 sur 146