; - au titre de l'exercice 2014, elle a constaté l'extinction de dettes fournisseurs par la comptabilisation d'apports en compte courant d'associés à hauteur de 133 885 euros, au crédit du compte 455100

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

S'agissant du document de règlement, l'administration a produit deux exemplaires identiques par leur forme, mais différents par les mentions qui y figurent.

p.6), les sociétés exposantes avaient également fait valoir que ces deux sociétés, qui possèdent chacune leurs propres outils de production, ont aussi chacune leurs propres moyens commerciaux et comptabilité

Il soutient que : - le service n'a pas tenu compte de la loi comptable, et en particulier de l'article 322-5 du plan comptable général, qui s'impose aux entreprises au plan fiscal ; - la provision

ces dépenses en charges résultait d'une pratique concertée avec leur société mère, qui n'avait elle-même pas comptabilisé les recettes correspondantes.

Le cabinet Cogex est l'expert-comptable de la SCI du Moulin depuis le 10 mars 2009, laquelle lui a confié une mission de présentation des comptes annuels.

-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article

de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle

une perte tout en procédant à la reprise d'une provision devenue sans objet qu'elle avait comptabilisée au titre d'un exercice antérieur, sans avoir tenu compte de la constitution de cette provision comptable

relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit.

ajoutée ; que, les 12 et 15 mai 1987, la société CFD, aux droits de laquelle vient la société EDS international France (société EDS), lui a concédé l'utilisation d'un progiciel de gestion de la comptabilité

Elle soutient que : sur la procédure d'imposition : - la circonstance qu'elle n'a pas remis un fichier des écritures comptables régulier ne permettait pas à l'administration de rejeter sa comptabilité

Par ailleurs, la société a comptabilisé une perte de valeur comptable des éléments d'actifs pour une valeur de 60 000 euros.

de l'absence de comptabilisation de certaines factures, de l'imprécision de leur libellé ne laissant pas apparaitre le client concerné, de la globalisation des écritures et de l'absence de numérotation

Quant aux dépenses d’aménagement du local d’exploitation, la société requérante n’apporte aucun justificatif des charges comptabilisées dans les comptes 6063000 pour un montant de 4 785 euros et 6068100

En vertu du A du II de l'article 26 de cette loi, cet alinéa s'applique " aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ".

d'achats de marchandises et en contrepartie le crédit du compte de l'exploitant ; qu'il résulte cependant de l'instruction que, si le commissaire priseur a, en juin 1992, arrêté deux décomptes compte

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour

, de comptabilisation et de restitution de leurs coûts, et décidé que chacune d'entre elles serait soumise à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant cette prestation ; qu'après avoir fixé, par