2021 et le 25 août 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Moyvillers a délivré un certificat d'urbanisme négatif

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune de Beaulieu, au nom de l’Etat, le 10 mai 2021 pour la construction

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

entre le pêne négatif et la fiche négative de la connectique.

l'expert commis par le parquet a confirmé le caractère volontaire de l'incendie qui n'est d'ailleurs pas contesté par le prévenu ; que la recherche d'alcoolémie sur la personne d'Alain X... s'est avérée négative

Sur les conclusions à fin d'annulation du certificat d'urbanisme négatif : En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 5.

d'annuler la " décision " du 9 février 2020 par laquelle un agent en charge de la gestion administrative du personnel du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Louis a apporté une réponse négative

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

La Sa Bois chauds du Berry conclut au débouté de la Sas Bois Energie France et à sa condamnation à lui payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en prévoyant que la clause devait recevoir application sauf preuve de l'absence d'envoi ou de réception des relevés, ce qui imposait au client de la banque une preuve négative, la cour d'appel a

affaires familiales dans la fixation des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants et dénotait une méconnaissance du système judiciaire, de nature à attiser le conflit

, ce dernier présentait tous les éléments nécessaires à sa conduite. 6.

première instance, au motif que l'avocat de l'enfant n'a communiqué aucune écriture permettant une réponse et a tenu à l'audience des propos ciblés sur le père relevant du dénigrement systématique, négatifs

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 19 octobre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. Il soutient, d'une part, que l'arrêté de suspension du permis de M.

billet à ordre, avalisé par la Société d'études et de développement (la société SED), aux termes duquel elle s'engageait à lui payer la somme de 53 714,14 euros à la date du 31 décembre 2011, ce qui a conduit

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2020, le directeur du contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 septembre 2023, le 7 octobre 2024 et le 18 novembre 2024, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire conclut au rejet de la

Il ressort des éléments de la cause que dans la fiche d'évaluation des fonctions six critères négatifs ont été notés sur dix critères examinés, qu'une demande d'explication pour un retard à la prise de