* * * DECISION Vu le jugement rendu le 17 janvier 2002 par le tribunal de grande instance de SOISSONS qui a : -déclaré valable le congé sans offre de renouvellement pour motif grave et légitime délivré

le congé pour refus de renouvellement est un acte inexistant puisque le bail s'est renouvelé à effet du 1er avril 2012 pour une durée de 9 années.

avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute de M.

Le 29 mai 2019, la société SL Map Three a fait signifier à la société civile de moyens Quatre Vingt et Un un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation

la société Lavo Fontaine était informée de la procédure judiciaire engagée par la société l'Immobilière Groupe Casino à l'encontre de la société SPL Isère Aménagement à la suite de la délivrance d'un congé

Par acte d'huissier du 29 mai 2009, les consorts Y... ont fait notifier aux époux C... un congé pour le 31 mars 2010 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Par acte extrajudiciaire du 27 août 2020, la bailleresse a délivré au preneur un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2021.

Concomitamment, une mise en demeure préalable au refus de renouvellement de bail a été signifiée au preneur le 2 mai 2024.

Le 29 décembre 2008, la société Soval a fait signifier à la société Marcadet Distribution un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à effet au 30 juin 2009.

Paris, sans passer par une démarche en vue de déspécialisation qui aurait pu se justifier ; que dès lors, les frais de procédure ne peuvent être considérés comme présentant un lien de causalité avec le congé

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par acte du 30 mars 2007, la société Menil Pan a fait délivrer à MM [S] [Q] et [S] [X] un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction.

Le bail a été renouvelé le 1er janvier 1998, puis le 1er janvier 2007, à échéance au 31 décembre 2015.

RITUEL un congé portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Par exploit d'huissier en date du 4 avril 2022, la S.A.S.

appartenant à usage mixte commercial et d'habitation pour y exploiter un fonds de commerce de café-brasserie-restaurant ; que par acte du 26 décembre 2002 la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé

a pas donné son autorisation, - que, contrairement aux clauses du bail, la construction n' a pas été exécutée sous la surveillance de l' architecte des bailleurs, - que les travaux ont excédé les conditions

situés [Adresse 5] à Paris 5ème, a assigné en référé sa locataire, la société Rose Bella Nail, en désignation d'un expert afin d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction due à celle-ci à la suite du congé

S... un congé pour le 30 juin 2004, congé de refus de renouvellement du bail du 25 avril 1938 motivé par la réalisation par un office d'HLM d'une opération de logements locatifs, la maison louée devant

 », la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile - Débouté la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux de l’ensemble de ses demandes Vu le congé

local de remplacement au lieu du paiement d'une indemnité d'éviction, mais elle ne se conforme pas aux dispositions d'ordre public de ce texte puisque, contrairement aux prévisions de l'alinéa 5, aucun congé