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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200328
30 mars 2023
supplémentaires par an (1 950,88 euros), soit un montant total de 8 197,38 euros ; qu'en appel, M.
4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
payés et 19986 euros avec indemnité de congés payés.
Chambre sociale 4-2
66878d2405d6f7f678d49584
4 juillet 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les heures supplémentaires Mme [Y] sollicite le bénéfice d'une somme de 21 344,83 euros à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents pour la période allant
Pôle 6 - Chambre 4
615e0cf6c25a97f0381f4b44
17 février 2015
[Y] les sommes suivantes : 2 982.21 € pour heures supplémentaires entre les 35ème et 39ème heures 26.76€ de rappel de prime d'ancienneté 3 098.21 € de congés payés pour ancienneté sur la période du
17e Chambre B
6035c3aa8f79612aee5b9e54
3 mars 2016
et 384,44 € de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires et a condamné Monsieur [D] [H] à payer à Monsieur [I] [U] 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02002
25 octobre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme son salaire moyen mensuel pour l'année 2016, de limiter à une certaine somme celle allouée au titre des heures supplémentaires, congés payés
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40d
20 décembre 2007
de janvier 2004 à juillet 2004, - 1.286,49 euros à titre des congés payés sur heures supplémentaires, - 1.621,73 euros à titre de repos compensateur, - 162,17 euros à titre de congés payés sur repos compensateur
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882b
24 avril 2024
, - 250 euros de dommages et intérêts pour non-paiement de la prime d'ancienneté, - 162,35 euros de rappel sur heures supplémentaires pour 2016, - 16,23 euros d'indemnité compensatrice de congés
Chambre sociale
66baf72df34129bfe1fee65a
12 août 2024
[K] les heures supplémentaires qu'il a effectuées ; en conséquence, - condamner la société ETNA à lui verser la somme de 1.644.675 Fcfp à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00862
21 mars 2012
octobre 3 heures supplémentaires 4 heures à 50 % - novembre 2007 : 20 heures supplémentaires 16 heures à 50 % - décembre 2007 : congés du 24 au 31 décembre 7 heures supplémentaires 12 heures à 50
6253cb7abd3db21cbdd8d9af
19 janvier 2011
l'état de la convention de forfait envisagée qu'il a refusé de signer, a néanmoins continué à ne pas rémunérer les heures supplémentaires accomplies alors qu'il en avait connaissance; - que les congé
cr
613725a9cd5801467741f96b
10 octobre 1996
de cassation, pris de la violation des articles 314-5 alinéa 1er du Code pénal, de l'article 21 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement, des articles 400 alinéa 5 et 381 du Code pénal ancien
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01005
8 juin 2017
Ayant moins de trois ans d'ancienneté, elle ne pouvait prétendre à une prime d'ancienneté.
5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be6
21 octobre 2024
heures supplémentaires du 1er janvier 2018 au 5 novembre 2020 outre 2.121 euros bruts de congés payés afférents.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10307
20 mars 2019
maternité ou congés payés.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f3656d26d0f8b57c5d
26 avril 2023
Après réintégration des heures supplémentaires, le salaire de référence s'établit à 5 347,20 euros par mois outre 522,13 de prime d'ancienneté, soit un total de 5 869,33 euros.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32defa
11 mai 2022
Il a donc plus d'un an d'ancienneté au 30 novembre 2016, condition pour percevoir la prime annuelle.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01139
13 octobre 2021
Il considère ainsi que les échelons d'avancement conventionnel liés à l'obtention d'un diplôme constituent non pas un avancement à l'ancienneté supplémentaire mais des échelons supplémentaires d'avancement
Chambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
de congés payés.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
Sur la demande de rémunération d'heures supplémentaires du 1er janvier 2000 3 au 25 septembre 2006 : Mme X... invoque les dispositions de l'article L212-5 ancien du code du travail, tel qu'il résultait
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