Y... ont été engagés conjointement, le 1er juillet 1979, en qualité de gardiens d'immeuble avec logement de fonction par le syndicat des copropriétaires Petit Parc ; qu'ils ont occupé ces fonctions jusqu'à

deux contrats d'assurance-vie Lion vie multicapital en faveur de sa nièce, Mme A..., épouse B..., puis, racheté, en 2004, celui souscrit en 1996 ; que Mme Y... a demandé la réintégration des capitaux assurés

mars 2020, le tribunal, après avoir annulé l'arrêté en date du 26 juin 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à Mme C la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " conjoint

"AIDER DES ETRANGERS A REGULARISER LEUR SITUATION" , LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE LA PUBLICATION LITIGIEUSE ETAIT IMPUTABLE A LA PREVENUE ET QUE CELLE-CI DEVAIT ASSUMER

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

réversion servie par la Caisse d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, la caisse régionale a procédé à une nouvelle réduction de la pension de réversion servie par elle et a réclamé à l'assurée

706-159 du code de procédure pénale : " L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe

Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice : 1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis

L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.

Aux termes de E L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge

lui payer, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les sommes de : – 30 000 € en réparation du préjudice moral par elle le subi du fait des adultères de son conjoint

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit

L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'AVOUE QUI, AU NOM D'UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DES PARENTS QUI ONT CONFIE A CELLE-CI UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION, AGISSANT CONJOINTEMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des

pour permettre d’assurer sa sécurité.

Le 12 septembre 2024, Mme [T] [U] a complété une demande de capital décès en qualité de mère de l’assuré.

Une telle nomination ne peut être prononcée qu'à l'issue d'un examen de la valeur professionnelle de chacun des fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommé et des responsabilités assumées

INTERVENIR PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI, D'AUTRE PART, NE DISPOSAIT PAS DU FAIT DE SA QUALITE DE GERANT ET ASSOCIE DANS UNE SCI DE DROITS REELS INDIVIS DANS LES APPARTEMENTS VENDUS DONT ELLE ASSUME

la base desquels sont exercées les poursuites aux fins de répression des infractions à la législation des contributions directes ; que les services de gendarmerie et des douanes sont intervenus conjointement

la SARL Amplitude Paysages 24 assurée par la SMAPTP ; - la réalisation des travaux de VRD, correspondant au lot n° 1, a été dévolue à un groupement solidaire composé de la société ABTP Biard, assurée