En outre elle n'a pas lieu non plus s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux pour les achats à tempérament et emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Michel Y..., de Me Blondel, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

de son époux, en qualité de co-emprunteur solidaire, pouvait être remis en cause ; Qu'il convient de rejeter la demande en nullité formée par Mme Y...

le moyen unique du pourvoi n° D 14-10. 547 : Vu les articles 583 et 1104 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 juin 2009 a prononcé le divorce par consentement

que l'assignation en annulation de la donation-partage consentie par les époux A... avait été délivrée le 28 décembre 2006 mais n'avait fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.

Comme le relève justement le premier juge, l'article 1427 alinéa 2 du Code Civil ne peut avoir pour effet de permettre au conjoint, qui a passé un acte sans le consentement de son époux, d'invoquer la

Il soutient que la demande de la Banque SOFINCO concerne e paiement du solde d'un prêt permanent de 60.000 Francs, consenti à son épouse le 15 février 1988.

la décision qui en fait l'objet laquelle, de ce fait, est réputée n'avoir jamais existé, retient qu'il est établi que le caractère constructible du terrain en cause était un motif déterminant du consentement

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

Vu le pourvoi, enregistré le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Karim X... , appelant ; Vu les conclusions déposées le 12 mai 2011 par Béatrice Z... , intimée ; La Cour, Attendu qu'un jugement du 26 février 2009, définitif, a prononcé le divorce par consentement

A cette audience, en chambre du conseil, Madame BRIEU a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission

Le divorce par consentement mutuel des époux [E]-[L] a été prononcé le 23 octobre 2003. Monsieur [E] s'est remarié le [Date mariage 1] 2004 avec Madame [D] [J], de nationalité camerounaise.

conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil en affectant à chacun des patrimoines la moitié des biens communs et en affectant aux patrimoines concernés les biens propres, que les donations consenties

un vice de fond; l'existence du consentement au mariage doit donc être appréciée au regard de la loi nationale de chacun des époux.

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

-Monsieur Morel, Conseiller

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts