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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
67f8a5bbec820a3a2a05e78a
8 avril 2025
Le tribunal a ensuite rejeté sa contestation de la validité de la contrainte, considérant que contrairement à ce qu'il soutenait il n'existait aucune discordance ni incohérence entre les montants visés
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
L'ASEOR relève appel du jugement du 23 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en contestation de la validité de ce contrat au motif qu'elle était irrecevable
Chambre 3-3
5fda9e07ddf6ae2e6abac305
13 juin 2019
Par jugement contradictoire du 17 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Digne les Bains, statuant sur la demande de la SCI, a : - débouté la SCI de sa contestation de la validité du prononcé
2ème Chambre
DTA_2101703_20230517
17 mai 2023
Sur les conclusions aux fins de contestation de la validité de l'accord-cadre : 2.
Chambre 3P
DTA_2104505_20230622
22 juin 2023
L'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé dispose que : " Lorsque l'authenticité et la validité du titre sont établies lors du dépôt du dossier complet et sous réserve de satisfaire aux autres
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee63
4 octobre 2011
de travail, dont la validité n'est pas contestée par le salarié, et informe celui-ci de l'aide financière qui lui sera accordée pour son déménagement et son hébergement provisoire.
8ème chambre
DTA_2207853_20230324
24 mars 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110755
5 décembre 2018
B... ne conteste pas la validité du testament mais n'en a pas la même compréhension que les appelants ; qu'au terme de cet examen, il convient de dire que la fin de non- recevoir soulevé à l'encontre des
3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Vert Marine n'a pas engagé de recours en contestation de la validité du contrat de délégation de service public dans un délai
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200664
17 mai 2018
prorogation du commandement de payer délivré le 10 août 2011, et ces jugements ont été publiés au Service de la Publicité Foncière puisque justement ce commandement n'avait pas été radié ; que toute contestation
61372248cd580146773fbae4
25 octobre 1994
bien-fondé de ces créances et dettes" et que les signataires s'obligeaient "sous peine de dommages-intérêts" à en respecter et à en exécuter les dispositions ; qu'elle a pu, en l'absence de toute contestation
Chambre Commerciale
61626b9ae62f7c490f224efc
4 avril 2013
Il ajoute que sa contestation de la validité du taux d'intérêt pour les prêts de 25 000 et 30 000euros a été présentée le 17 janvier 2012 dans le cadre de la procédure en contestation devant le juge commissaire
Service des référés
65833fa83ea7c8c1129c05ee
19 décembre 2023
En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire pour défaut de paiement des sommes résultant de l'exécution du contrat de bail, un mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007982123
4 juin 1999
MARCHAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 1996 par laquelle le receveur général des finances à Paris a rejeté sa contestation de la validité du titre de perception émis à son
ECLI:FR:CCASS:2018:C210453
21 juin 2018
L'appelante conteste avoir reçu la mise en demeure datée du 18 décembre 2013.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101236
19 décembre 2018
sur l'acte de cession, alors que celle de sa mère est authentique, conforte l'existence d'une donation ainsi faite ; que ne s'appuyant pas sur un acte authentique de donation entre vifs, puisqu'il conteste
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300884
7 septembre 2017
du permis de construire, tandis que le POS ne réglementait pas la hauteur au faîtage des constructions projetées, et qu'en l'état tout à la fois d'une construction conforme et du défaut de toute contestation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115665
10 juillet 2020
Elles ne sauraient donc être interprétées comme excluant que le juge administratif puisse connaître de recours en contestation de la validité de contrats susceptibles d'être soumis à des obligations de
ECLI:FR:CCASS:2021:C110591
7 juillet 2021
effectuée ; qu'aucune disposition ne fait obligation au ministère public d'agir en nullité de l'acte transcrit par l'officier d'état civil consulaire, préalablement à la contestation
8e Chambre C
6034f911e1304d26c30bccb0
7 juillet 2016
Le 19 avril 2010 le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Deuzas, convertie en liquidation judiciaire le 24 février 2011.
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