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107 432 résultats pour « contestation de la validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal a ensuite rejeté sa contestation de la validité de la contrainte, considérant que contrairement à ce qu'il soutenait il n'existait aucune discordance ni incohérence entre les montants visés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L'ASEOR relève appel du jugement du 23 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en contestation de la validité de ce contrat au motif qu'elle était irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda9e07ddf6ae2e6abac305

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Par jugement contradictoire du 17 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Digne les Bains, statuant sur la demande de la SCI, a : - débouté la SCI de sa contestation de la validité du prononcé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101703_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur les conclusions aux fins de contestation de la validité de l'accord-cadre : 2.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2104505_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé dispose que : " Lorsque l'authenticité et la validité du titre sont établies lors du dépôt du dossier complet et sous réserve de satisfaire aux autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee63

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

de travail, dont la validité n'est pas contestée par le salarié, et informe celui-ci de l'aide financière qui lui sera accordée pour son déménagement et son hébergement provisoire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207853_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110755

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

B... ne conteste pas la validité du testament mais n'en a pas la même compréhension que les appelants ; qu'au terme de cet examen, il convient de dire que la fin de non- recevoir soulevé à l'encontre des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100123_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Vert Marine n'a pas engagé de recours en contestation de la validité du contrat de délégation de service public dans un délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200664

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

prorogation du commandement de payer délivré le 10 août 2011, et ces jugements ont été publiés au Service de la Publicité Foncière puisque justement ce commandement n'avait pas été radié ; que toute contestation

Source officielle
CC

civ1

61372248cd580146773fbae4

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

bien-fondé de ces créances et dettes" et que les signataires s'obligeaient "sous peine de dommages-intérêts" à en respecter et à en exécuter les dispositions ; qu'elle a pu, en l'absence de toute contestation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61626b9ae62f7c490f224efc

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Il ajoute que sa contestation de la validité du taux d'intérêt pour les prêts de 25 000 et 30 000euros a été présentée le 17 janvier 2012 dans le cadre de la procédure en contestation devant le juge commissaire

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05ee

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire pour défaut de paiement des sommes résultant de l'exécution du contrat de bail, un mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982123

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

MARCHAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 1996 par laquelle le receveur général des finances à Paris a rejeté sa contestation de la validité du titre de perception émis à son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210453

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L'appelante conteste avoir reçu la mise en demeure datée du 18 décembre 2013.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101236

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

sur l'acte de cession, alors que celle de sa mère est authentique, conforte l'existence d'une donation ainsi faite ; que ne s'appuyant pas sur un acte authentique de donation entre vifs, puisqu'il conteste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300884

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

du permis de construire, tandis que le POS ne réglementait pas la hauteur au faîtage des constructions projetées, et qu'en l'état tout à la fois d'une construction conforme et du défaut de toute contestation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115665

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Elles ne sauraient donc être interprétées comme excluant que le juge administratif puisse connaître de recours en contestation de la validité de contrats susceptibles d'être soumis à des obligations de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110591

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

effectuée ; qu'aucune disposition ne fait obligation au ministère public d'agir en nullité de l'acte transcrit par l'officier d'état civil consulaire, préalablement à la contestation

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034f911e1304d26c30bccb0

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Le 19 avril 2010 le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Deuzas, convertie en liquidation judiciaire le 24 février 2011.

Source officielle

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