[Y] [T], Mme [L] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration

Considérant que la société ADVENIS ne conteste pas avoir pris connaissance, antérieurement à la souscription du contrat, du rapport de contrôle de l'AMF daté du 18 novembre 2011, qui lui a été adressé

Le même jour, l'administration des douanes a émis contre M.

Enfin, les sociétés [8], qui ont exercé, collectivement, des recours tant contre l'ordonnance autorisant les saisies que contre le déroulement des opérations, ne justifient ni même n'allèguent l'existence

au titre VI de l'ordonnance du 1er décembre 1986, c'est à la condition que le juge requis soit à même de connaître l'objet de cette première enquête et de contrôler par là-même l'adéquation entre les

de flagrance ayant été à l'origine de la garde à la vue illicite du 9 juin 2000, qu'une enquête a été conduite et a débouté sur une seconde enquête préliminaire, diligentée à la suite de la première enquête

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000

Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article D. 461-9 du Code de la sécurité sociale qu'une enquête est obligatoire en matière de maladies professionnelles.

[S] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 341 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide au

S’appuyant notamment sur les observations du second procureur lors de la procédure pénale contre A.T., elle allègue que l’enquête pénale présentait de graves carences de la part des autorités, ce qui aurait

et de l'avis rendu par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), dans le cadre d'une procédure de contrôle élémentaire concernant son client.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 juillet 1994, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale, omission

[I] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 1er février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'infractions

Mohamed P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 10 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes' - ne s'applique pas aux enquêtes mais aux contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du

Il a ensuite requis l'assistance de la police aux frontières afin de procéder au contrôle d'identité des personnes présentes, ainsi que de M.

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, à dix

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1996, qui, pour homicides et blessures involontaires, divagation d'animaux dangereux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Lucien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et recel

Afin d'établir ces faits, les enquêteurs du SNDJ avaient procédé à des réquisitions à la brigade de contrôle et de recherche de la direction générale des finances publiques, réalisé un transport sur les