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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
615e0d96c25a97f0381f4e20
28 mai 2014
-page 280, que les pénalités pour résultats non atteints sont en première approche imputables à la SA Soffimat au terme du contrat d'entretien.
PCP JCP fond
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
7 janvier 2025
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de
3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
Lors du contrôle du site internet de la société requérante, les agents habilités ont constaté que le formulaire du contact proposé comportait, parmi les champs devant obligatoirement être renseignés par
16e chambre
6033ede66f35f59eafe4287d
2 mars 2017
indemnités de résiliation ; - que la rupture du contrat doit être constatée aux torts exclusifs de M.
Chambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4914
26 janvier 2023
Le tribunal a constaté que l'événement programmé rentre nécessairement dans l'application de cet arrêté, mais que l'empêchement en résultant n'a été que temporaire, de sorte que l'exécution du contrat
11e chambre
60366da72f8b2e0ea9d6bce3
22 octobre 2015
manquements invoqués par le salarié rendant impossible la poursuite du contrat de travail sans qu'il y ait lieu, à ce stade, contrairement à ce que soutient la société, de prendre en considération les
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9901
18 avril 2024
de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet à compter du dépassement constaté, soit en août 2018, et non depuis le début de la relation de travail en avril 2018
Pôle 6 - Chambre 9
6347ac6f29ffd2adfff4f453
12 octobre 2022
Dans ces conditions, le client a préféré mettre fin à notre contrat.
Contentieux général Proxi
697cb087cdc6046d4742ac28
6 janvier 2026
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l’article L.125-2-2 du code de
8ème chambre 1ère section
69815b1fcdc6046d47b2744d
Après condamnation, le contrat d'entretien sera également supprimé.
PCP JCP ACR fond
65970614f74364d4a5c86236
20 décembre 2023
4e chambre 2e section
633e707bf8faf13e2e973f22
5 octobre 2022
par les occupants et / ou son propriétaire du complexe d'étanchéité à l'origine des désordres ; - Constater la vétusté et l'absence d'entretien absolu de l'appartement [P] qui n'est ni chauffé ni ventilé
TPTG
6a0f4d85cdc6046d477b561f
10 avril 2026
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L125-2-2 du code de la
3ème Chambre
DTA_2214074_20260219
19 février 2026
Le 24 mars 2015, la commune d’Antony a conclu avec la société Eiffage, aux droits de laquelle est intervenue la société Quonex IDF, un contrat d’entretien des installations téléphoniques des immeubles
Chambre 1 A
634507ad3d3abfadff7c7928
société Grenke Location a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat, - constaté l'inopposabilité à la société Auto Contrôle Gometz du contrat cédé à la société Grenke Location, - débouté
8ème Chambre
66b123e3df1f582838351425
18 juillet 2024
ont payées à la copropriété, d’une gestion opaque du fonds travaux, d’une mauvaise gestion des frais d’avocats, de l’existence de dépenses d’espaces verts d’un montant de 1.386,40 euros alors que le contrat
3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
et à la maintenance des installations et équipements (techniciens désignés, contrats d'entretien, notices, livrets d'entretien, etc.) ; / -de l'état d'entretien et de maintenance des installations ;-du
Pôle 6 - Chambre 2
6034e4ba5be5ce0f4799ed9b
8 septembre 2016
d'entreprise de Xerox ; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE La Sas Xerox, principale filiale en France du groupe Xerox, a pour activité la vente d'appareils et de produits de reprographie et les contrats
Pôle 5 - Chambre 11
6163b5341669d540ac7bab42
3 septembre 2010
Le 2 février 1995 la société FRASNIER dont l'objet social consiste en la création et l'entretien de parcs et jardins, a conclu avec la société COVED un contrat de sous-traitance à effet du 1er février
Chambre civile 1-5
65b36eef8c0355000835f807
25 janvier 2024
syndicat ; 7° Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ; 8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés
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