X... lui a délivré un commandement de payer une certaine somme en visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, puis l'a assigné, en référé, pour faire constater la résiliation du bail et

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2020), le 5 mars 2015, par contrat conclu hors établissement, la société Grenke location (le bailleur) a donné à bail à la société Sermdial (le preneur) un matériel

A... et la compagnie Mutuelles du Mans; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 1994), que, par contrat du 6 janvier 1982, les consorts Y... ont donné à bail, pour neuf

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 11 mars 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [G] [O] [D] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

de Venette, "ont considéré" qu'elles étaient déchargées de leurs obligations réciproques, et convenu qu'en raison de la non-délivrance du permis de construire sur le site de Venette, les "effets du bail

La SA [Adresse 4] lui a par ailleurs donné à bail un emplacement auto n°2, dans la même résidence, contrat accessoire au bail principal, moyennant un loyer mensuel initial de 19,53 euros.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

en location à Henri N... un appartement situé à Paris ; qu'après le décès du locataire [...] , le bail a été transféré à sa fille, Mme N... ; qu'invoquant des erreurs dans le calcul du loyer, elle a assigné

Le bail du logement comporte des clauses résolutoires en cas de défaut de paiement de loyer ainsi qu’en cas de défaut de justification de souscription d’une assurance contre les risques locatifs, ces clauses

et qu’un nouveau contrat de bail en ce sens avait déjà été conclu à effet du 21 juin 2025.

, celle-ci ayant décidé, malgré leur opposition, de céder le contrat de location à la société Agence Allorge ; que cette dernière est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que la

de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

12e A et B chambres commerciales, réunies), au profit : 1/ de la Caisse des dépots et consignations, dont le siège est 56, rue de Lille, 75356 Paris Cedex 07, 2/ de la Société de gestion et de location

effet d'entraîner la résiliation du bail ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation et en se bornant à énoncer que, dès le 29 juillet 1959, la société SENSAPSO n'était plus titulaire du bail

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998), que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1992, la société Equipbail, actuellement dénommée Loxxia bail (société Loxxia), a donné en location

Y... a donné à bail par contrats du 3 septembre 1992 à Mlle X... une villa pour une durée de 4 mois; que le bail a été renouvelé par actes des 22 décembre 1992 et 15 avril 1993; qu'à l'expiration

Suivant contrat de sous location du 30 septembre 2024, l'association Oasis d'amour Internationale a consenti un bail à Monsieur [T] [M] pour les locaux susvisés pour une durée d'un an pour un loyer mensuel

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 26 février 2024 , consenti par la S.A.

contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat