X... continue d'occuper les lieux contre paiement d'un loyer mensuel de 7 000 francs ; que celui-ci a, en août 1995, contesté ce montant, puis assigné les époux Z... en fixation de ce loyer ; Attendu

Bernardino Y... de Bianchi a prétendu que les attributions réalisées en 1984, l'avaient été en exécution d'un contrat de fiducie verbal et secret, conclu par application du droit suisse, mais qu'il était

rapport de Mme le conseiller MAZARS ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, contre

11 du décret du 20 mars 1980, portant Code des devoirs professionnels des architectes, si elle relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à l'architecte de se prévaloir d'un contrat

D A et prononcé la résiliation dudit contrat de bail verbal ; 2°) de lui accorder des délais de paiement ; 3°) subsidiairement, de faire rejuger l'affaire et qu'un jugement au fond soit rendu.

résultait sans ambiguïté de la clause figurant dans l'acte de cession de fonds de commerce du 5 janvier 2005, selon laquelle le cessionnaire prenait « à sa charge toutes les obligations résultant des contrats

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son action directe contre GROUPAMA, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'entreprise peut être verbal ; qu'il peut, de même, être conclu pour le compte du

X... a été engagé verbalement le 1er juin 2001, en qualité de directeur adjoint, par le Centre hospitalier territorial de Mamao ; qu'il a travaillé jusqu'au 30 juillet 2001, date à laquelle le contrat

l'inobservation de l'article 11 du décret n8 80217 du 20 mars 1980, invoquée par la société, si elle relevait de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, n'interdisait pas à l'architecte de se prévaloir d'un contrat

civile, la clause compromissoire, doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ; que, dès lors, la lettre postérieure au contrat

IL N'AVAIT PU EXISTER DU SEUL CHEF DE LA VOLONTE DE DEMOISELLE X..., ENTRE ELLE ET LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, AUCUN CONTRAT MEME VERBAL AUX CONDITIONS DU PROJET DU 9 JUILLET 1970 ;

l'article 11 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, si elle relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à l'architecte de se prévaloir d'un contrat

mais illégalement -un contrat à durée indéterminée ne pouvant pas être transformé en cours d'exécution en contrat à durée déterminée- est dénué d'effet ; qu'il résulte de ceci que c'est à tort que M.

Y... n'a pas comparu ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de contestation de la part de M.

par l'autre partie ; qu'il résulte des conclusions du salarié que celui-ci a produit des courriels échangés avec la société Iliad confirmant l'accord de cette dernière pour la signature des contrats,

[F] doit être débouté de sa demande de rappel de salaire" ; qu'en se déterminant de la sorte quand l'irrégularité du contrat d'engagement maritime verbal n'en emportait pas la nullité, et n'était pas de

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues pour les années 1978 à 1980 par l'association Asproforc sur les rémunérations d'intervenants

avoir été lié à la société par un contrat de travail verbal à compter du 1er mars 1986 ; alors, d'autre part, que si on se place sur le terrain de la seule novation du contrat du 27 janvier 1987, non