COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE, ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Il a travaillé sur un chantier en Arabie Saoudite jusqu'au 1er juillet 1994. La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

prévue, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.'

collective n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'extension, ne conférait de ce fait à son titulaire aucun droit à bénéficier des mesures de protection prescrites par l'article L. 412-15 du code ;

, Mme Van Y..., qui avait été engagée par la société Sogar le 1er juillet 1956 en qualité de chef de groupe, puis avait été successivement nommée sous-directrice en 1966, puis directrice en 1967, a été

du 15 mai 1990, la cour d'appel relève que cet usage n'a pas fait l'objet d'une dénonciation régulière accompagnée d'une information du personnel; Attendu cependant que lorsqu'un accord collectif ayant

du 1er octobre 1982 à fin février 1989 et de 53 heures à compter de cette date, ne pouvait en violation de l'article L. 212-5 du Code du travail en l'absence de convention de forfait dûment constatée,

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS, DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF

[Adresse 55] Madame [CH], [D] [ZB] épouse [TV] née le 01 Juillet 1951 à [Localité 85] (62) [Adresse 55] Madame [M] [JY] née le 01 Mai 1960 à [Localité 86] (97) [Adresse 14] Monsieur [F],

du Congo et le chef du groupe de territoires de l'Afrique équatoriale française, les 24 décembre 1958 et 26 et 27 février 1959, convention qui garantissait à la société, en cas d'intervention de modifications

La convention collective applicable est la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale. Par courrier du 19 octobre 2011, M.

En vertu de la convention collective du notariat du 17 novembre 1989, des accords de salaires du 06 février 1998 et du 30 mars 2000, le salaire mensuel minimal d'un clerc technicien 2ème catégorie était

Y... a été engagé le 26 août 1972 par la société SNEF en qualité d'électricien, la convention collective de la métallurgie étant alors applicable dans l'entreprise ; que l'employeur l'a informé, le 23

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les conclusions de

janvier 1987 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 58 et 59 anciens de la convention collective du 8 février 1957, et en ne répondant aux conclusions de M.

La loi détermine le mode de conclusion des conventions collectives de travail.

portant réglementation des jeux dans les casinos et de l'arrêté du 23 décembre 1959, d'une dénaturation de l'accord collectif d'entreprise du 12 juillet 1988 qui n'a pas été conclu, comme l'a décidé la

CREUSOT-LOIRE en qualité de dessinateur pour une durée déterminée de six mois à compter du 19 juillet 1982.

Monsieur DE LABROUSSE, Auditeur de Justice, a, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970, pris