pigistes et que la jurisprudence reconnaît une présomption de contrat à durée indéterminée ; que la convention collective nationale de travail des journalistes précise en son article 1 que « le journaliste

(«   la Convention   »). 2.

  23236/22) against the Kingdom of Spain lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Spanish national

Par ailleurs, selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée

et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention

    The applicant, Ms Larysa Viktorivna Artemenko, is a Ukrainian national. She is a journalist and lives in Kremenchuk. She was represented before the Court by Ms L.L.

Le 16 mars 2004, la société LE NOUVEL OBSERVATEUR a fait parvenir à la société MARIANNE un exemplaire de la convention collective nationale de travail des journalistes et une attestation de sa directrice

Publication The applicant is a journalist and editor of a local Przemyśl newspaper, the Przemyski Telegraf .

Freedoms (“the Convention”) by an Azerbaijani national, Mr Uzeyir Eldar oglu Jafarov ( Üzeyir Eldar oğlu Cəfərov - “the applicant”), on 26 July 2008. 2.

Freedoms (“the Convention”) by a Russian national, Mr Vyacheslav Alekseyevich Dyundin (“the applicant”), on 18 October 2003. 2.

au premier chef du droit interne et des juridictions nationales ( Garcia Ruiz c.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse.

Le syndicat national des journalistes SNJ-CGT est intervenu volontairement à la procédure pour obtenir la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.

Quant à la question de savoir si ces ingérences étaient «   prévues par la loi   », la Cour rappelle que le terme «   loi   » au sens de la Convention renvoie au droit national, y compris

They submitted the following evidence in support of their allegations: statements of national television journalists, scripts of news programmes with paragraphs allegedly crossed out from their superiors

Madame [M] [L], journaliste auprès de RFI depuis 1988, s'est vu transmettre par lettre du 6 janvier 2010, après que sa condidature ait été retenue par son employeur, une convention de rupture amiable pour

  The applicants appealed on points of law on the basis, among other things, of Article 10 of the Convention.

Turquie - 49085/07 Arrêt 19.1.2016 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Opération de recherche et de saisie conduite pour identifier la source journalistique   : violation En

  The Court yesterday declared admissible the first applicant’s complaint under Article 10 of the European Convention on Human Rights (freedom of expression) concerning protection of a journalist’

A cet égard, si les requérantes soutiennent que le tribunal administratif aurait, ce faisant, commis une erreur de droit en retenant une conception exclusivement nationale de la mise sur le marché, alors