Toutefois, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - la préfète aurait dû examiner sa situation au regard de la convention franco-congolaise ; - l'arrêté en litige méconnait l'article 8 de la convention européenne

Il fait valoir que : - il aurait pris la même décision en se fondant sur les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - il aurait également pris la même décision

Elle soutient que : - les fonds dont elle a la gestion répondent aux conditions de l'article 29 alinéa 7 b) de la convention franco-canadienne ; - ces fonds, constitués et établis au Canada, sont gérés

demande de Mme X... et tirée de la tardiveté ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a signé le 23 septembre 1981, dans le cadre de la convention

2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'Aoste (Italie) - devant lequel Mlle Z... avait introduit une demande tendant à faire déclarer valable le testament du 23 juillet 1970 -, en faisant état des dispositions des articles 17 et 19 de la convention

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble les principes qui régissent la compétence judiciaire

, AU PREJUDICE DE LA FAMILLE D'UN CO-DETENU ET QU'IL A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT; QUE, PAR UNE REQUETE, IL A EXCIPE DE L'ILLEGALITE DE CETTE NOUVELLE POURSUITE AU REGARD DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 (modifiée par déclaration du 14 novembre

expressément prévu la déduction du montant de l'indemnisation provisionnelle dans le cas où elle aurait déjà été perçue, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention

seraient susceptibles d'exécution en France sans difficulté, la cour d'appel a violé l'article 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative

international privé français et à celles édictées par les conventions internationales, lorsqu'elles existent, comme c'est le cas de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 applicable aux rapports

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 12 de la convention franco-camerounaise dès lors qu'il respecte les principes de la République

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, entrée en vigueur

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne signée à Bamako le 26 septembre 1994