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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00804
8 novembre 2023
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi n° 22-22.789 9.
1ere Chambre Section 1
6a17ce3bcdc6046d473070c3
27 mai 2026
27/05/2026 ARRÊT N° 26/218 N° RG 24/02407 N° Portalis DBVI-V-B7I-QLLZ SL/MP Décision déférée du 05 Juin 2024 TJ de [Localité 1] 22/00051
cr
613725eecd58014677421a5b
26 juin 2001
vols avec arme et vols aggravés, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier
soc
6137248bcd58014677416660
26 avril 2006
de Senlis ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, 29 septembre 2005) d'avoir validé la désignation de M.
Chambre Civile
6a0d47a0cdc6046d474575da
19 mai 2026
Elle fait valoir qu'une vente d'herbe tombe sous le coup du statut du fermage si elle est consentie par le propriétaire chaque année et au même agriculteur, quand bien même le premier paierait les cotisations
Service des référés
677443d6ff1db94e0238dae5
31 décembre 2024
exécution de sa décision, et partant à l’application de la loi.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331
21 mars 2018
tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile, La société Free, La société Iliad, contre l'ordonnance n° 43 du premier
69d7f6c5cdc6046d47aedf3d
9 avril 2026
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
61372221cd580146773fa792
24 mai 1994
techniciens "avertis et exigeants", au lieu de prendre en compte une clientèle d'installateurs techniciens normaux et moyens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
civ1
6137244dcd58014677414620
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de plusieurs contrats signés en juin 1989, par groupe de deux, les sociétés
61372439cd58014677413b5b
13 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés demanderesses de leur désistement partiel de pourvoi en ce qu'il attrayait
PS ctx protection soc 3
6a0e064fcdc6046d475a2a8f
20 mai 2026
Elle affirme que le Docteur [J] a fait l’objet d’une décision du 8 novembre 2024 rendue par la Chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins qui l’a sanctionné d’une
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a16808bcdc6046d47112354
26 mai 2026
L'URSSAF soutient que le cotisant, en première instance, n'a formulé aucune contestation à l'égard du montant des sommes réclamées à la contrainte.
2 e chambre civile
6a1a7710cdc6046d47750e68
28 mai 2026
MISTER MENUISERIE STORES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON
613726a2cd5801467742737f
13 septembre 2005
réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier
Chambre civile 1-1
6a1fb643cdc6046d47e896d7
2 juin 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 20/02159 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à - Me FONTAINE
6a0b6abfcdc6046d471dc730
18 mai 2026
En vertu de l’article 6.3 du bail, les loyers et accessoires sont payables trimestriellement et à terme d’avance le premier jour de chaque trimestre civil.
Chambre 4-6
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.
61372380cd5801467740a9e5
24 mai 2000
et si la mutualisation fédérale mise en oeuvre par les organisations syndicales affiliées permettait de consolider les ressources de chaque section, le tribunal d'instance a privé sa décision de base
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
à intervenir, CONDAMNER la CAVEC à régler la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
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