acquise sur un tiers doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; qu'en estimant que le bail conclu le 29 décembre 2000 n'avait

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E... ne pouvait, faute d'avoir une créance certaine, se prévaloir des dispositions de l'article L. 141-14 du code de commerce applicable aux créanciers opposants et que M.

travail alors, selon le moyen, que, d'une part, la juridiction prud'homale peut allouer une simple provision à un journaliste à qui elle a reconnu, dans les limites de sa compétence, un principe de créance

Saône a : - déclaré irrecevables pour être prescrites toutes les prétentions du Crédit agricole Centre Est - relevé en outre que le Crédit agricole Centre Est ne démontrait pas l'existence d'une créance

D'infirmer l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le juge des référés du conseil de Prud'hommes de [Localité 4] *De débouter le Comité [4] de l'ensemble de ses demandes *De constater l'absence de créance

Y... en exécution de ce titre exécutoire, aux fins de recouvrement de sa créance certaine, liquide et exigible ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite transaction prévoyait, en son article 1er, que "

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

VALOIR L'ENTREPRISE MIGAULT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT OPERER AUCUNE COMPENSATION ENTRE LA CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA SOCIETE MIGAULT A L'ENCONTRE

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

société WLT prenait en charge le surcoût généré par son erreur préjudiciable, et devait donc payer la facture émise par SGM le 31 janvier 2018, pour un montant de 48 929,41 euros, correspondant à une créance

Il a rappelé que pour opposer une compensation, il faut détenir des créances certaines, liquides et exigibles et indiqué que cette compensation s'effectuerait sans que la société CICA n'ait déclaré sa

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violé les articles R. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que la saisie-vente est subordonnée à l'existence d'une créance

lieu de prononcer une amende civile à son encontre, -dire et juger que la loi française s'applique à la procédure d'exécution forcée immobilière - dire et juger que la banque ne justifie pas d'une créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

certain, les locataires n'ayant pas été autorisé à se substituer à la bailleresse dans l'exécution de ces travaux.

heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier