Il résulte des dispositions précitées de l'article L.551-24 du code de justice administrative que la décision avant dire-droit, par laquelle le juge des référés diffère la signature du contrat, devient

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 26 janvier 2024: Vu la décision

, par arrêt du 6 juillet 1993, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale d'ordonner, avant-dire

recevable par cet arrêt ; qu'il convient de constater que l'exception soulevée par le conseil du demandeur a déjà été jugée ; " alors, d'une part, que l'autorité de chose jugée ne s'attache pas à une décision

société Astem a engagé une action en responsabilité et en garantie contre les avocats et leurs assureurs pour obtenir réparation du préjudice consécutif à la perte du nantissement ; que par une première décision

[E] a demandé au premier président de la cour d'appel de Nancy d'infirmer la décision du 6 décembre 2023 et de dire qu'il ne doit plus que 150 euros, au titre de la facture du 27 juillet 2023.

Par un jugement avant dire-droit du 17 août 2023, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin que soit

Suite à une expertise ordonnée par une décision avant-dire droit du 18 juillet 2011, le tribunal a notamment, par jugement du 18 avril 2012, au vu des dernières conclusions des parties : - condamné solidairement

avant-dire droit.

Par une décision avant-dire droit n o 250/2009, le tribunal administratif sursis à statuer au motif que deux certificats médicaux produits par les requérants n’avaient pas été déposés à temps.

Mme [L] a relevé appel de ces décisions. 3.

Par une décision n° 365890 du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

la société Fromagerie Franc-Comtoise au motif qu'il aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées du règlement (CEE) du Conseil n° 2081/92 du 14 juillet 1992 ; Considérant que par sa décision

interventions qu'il y a subies les 7 et 10 mars 1986 lui a été notifié le 17 décembre 1993 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prolonge le délai de recours en cassation contre une décision

la décision du bâtonnier en ce qu'elle dit que M.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire ».

initiative ou à la demande d'une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, constater, par une décision

; display:inline-block } .s299839C6 { width:212.77pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION

Le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : - par décision avant dire droit du 14 février 2020, ordonné une expertise médicale technique confiée au Docteur [V] pour voir déterminer le

L'employeur a relevé appel de cette décision.