AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00849
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le comité soutient que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision qui refuse de rétracter une décision constatant la caducité de sa saisine et que le pourvoi dirigé contre la décision
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4ème Chambre
DTA_2418364_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : S’agissant du moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 12 octobre 2023 de l’OFII : Par une décision du 19 décembre
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