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222 726 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00849

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le comité soutient que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision qui refuse de rétracter une décision constatant la caducité de sa saisine et que le pourvoi dirigé contre la décision

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2418364_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : S’agissant du moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 12 octobre 2023 de l’OFII : Par une décision du 19 décembre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La société Medi Peinture a demandé au tribunal d'annuler cette dernière décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11060

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[G] demande l'application d'une « jurisprudence constante » qu'il illustre par une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2007 (n° de pourvoi 06-45818) ; que par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0406JUD003154996

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

    Le 10 septembre 1999, le SRI saisit la justice pour demander l’annulation de la décision administrative du 29 juin 1999. 28.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 15 mars 2021, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise. M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêt du 3 octobre 2024, la cour d'appel de Rennes a confirmé ladite décision.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca2f86d78911701be90087

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

27/11/2020 ARRÊT N°560/2020 N° RG 19/04283 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NG7X CBB/NA Décision déférée du 17 Septembre 2019 - Président du TGI de TOULOUSE ( 19/01578) Mme MOLLAT [

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD003853802

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

    Le 10 décembre 1996, suite à une action en revendication immobilière formulée devant le tribunal de première instance de Bucarest, M.H., la mère de la requérante, obtint une décision définitive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01057

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

U... de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure à sa réintégration, quand elle constatait que celle-ci était intervenue au prix d'une diminution de sa rémunération constituant une modification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228DEC004868199

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Selon le juge, le recours du requérant, constituant à la fois un recours contre une décision administrative d’une autorité publique et une demande contentieuse en répétition de l’indu introduite contre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146462

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

    L’instruction préliminaire relative à l’incident et les décisions judiciaires 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0913JUD003547606

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Il motiva sa décision en constatant que le terrain avait fait partie à l’origine des zones de forêts et qu’il avait ensuite été exclu du domaine forestier au profit du Trésor public en application de l

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CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[I] [R], Mme [A] [O] épouse [R] et le GAEC [R] ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 5 mai 2023.

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CA

Chambre 2-4

6791e0071c87724b5e69da13

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité en vertu du 1° ; de même, les décisions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300909

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière qu'aucune modification de la situation juridique d'une immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision

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CA

Jurid. Premier Président

5fdcc36b5effac2ee10a5f6c

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

-GUY et ASSOCIES ne peut prétendre à l'honoraire de résultat dès lors que sa mission a pris fin avant l'obtention d'une décision irrévocable, constatant qu'elle ne forme aucune demande en fixation de ses

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CA

5ème Chambre

6a210c83cdc6046d4709712b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

-------- COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01341 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSJK Décision

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1535457-1613895

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

  Entre-temps, le tribunal de district de Freudenstadt émit une décision confirmant que la décision de Ž.P de garder l’enfant en Croatie était «   illicite   » au sens de l’article 3 de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 mars 2022, une décision d'exécution constatant l'existence d'un afflux massif de personnes

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