et non de celle d'agent de maîtrise ; que le salarié agent de maîtrise, contrairement au salarié cadre, est celui qui exerce ses fonctions de manière autonome mais sous la responsabilité de l'employeur

X... d'ici le 30 juin 1998, au plus tard, la rémunération complémentaire à laquelle il pourra prétendre au titre de l'année 1997, selon les modalités antérieures, définies dans la lettre MBRI datée du

établissement, relevant donc de la double majorité de l'article L 2314-3-1 du code du travail ; il résulte en effet de la répartition de l'effectif prévue en page 2 du collège électoral qu'une entité est définie

X..., engagé le 3 juillet 1989 en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Tracma, a été licencié pour motif économique après avoir adhéré à une convention de conversion le 8 novembre 1993 ;

décembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... de sa demande tendant à lui voir reconnaître la qualification de conseiller juridique et le bénéfice du statut de cadre

de 1948, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 267 du TFUE, 11 de la décision-cadre

La position repère IIIA (coefficient 135) est définie ainsi : Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées

unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ils doivent être réalistes, réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en déboutant M.

de secteur géographique et que la convention collective mentionnait la mobilité des ingénieurs et des cadres et que le nouveau secteur attribué au salarié lui permettait de conserver une rémunération

l'action des sociétés citées et que la faculté de transférer des salariés d'une société à l'autre résultait des propositions de reclassement offertes dans le cadre de la procédure de licenciement dont

B... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé son élection, le 17 juillet 2000 à un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT

, devenue société du Hainaut, a formé le pourvoi n° S 18-25.180 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Cabre

non pas de celles décrites dans le contrat de travail que le juge doit rechercher la catégorie professionnelle dont relève le salarié ; qu'en déduisant le classement de la salariée dans la catégorie cadre

X..., cadre B 1.2, coefficient 100 de la Convention collective nationale du bâtiment à la direction de la division RAM, et M. Z..., cadre B 2.2, coefficient 120, à la direction Y...

n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, Pôle emploi a procédé à un nouveau découpage administratif et réduit le nombre de ses directions régionales ; que, saisi dans le cadre

Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique

collective nationale des Personnels des Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC), ce qui les distingue des cadres n'ayant pas de fonctions de

Crédifrance Factor, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Factorem(l'affactureur), ayant déclaré à la procédure collective de la société LCI une créance, cédée par la société NPG dans le cadre

Il sera retenu que cette pièce est irrégulièrement car tardivement communiquée en appel et elle sera en conséquence écartée.

à partir d'un ou plusieurs critères objectifs, qui ne sont pas nécessairement cumulatifs, tenant dans l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, dans les tranches de rémunérations fixées