Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2018, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

le 26 décembre 1997, mentionne que ce dernier a été informé de cette saisine par lettre recommandée du 18 février 1998 reçue le 25 du même mois ; que l'administration fiscale produit aux débats : la copie

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY

X..., dont la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net a été déposée au greffe du tribunal de grande instance le 22 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles

[T] [Q] fondé à retenir le dépôt de garantie de 600 euros versée par Mme [Y] [O] lors de son entrée dans les lieux, - condamné Mme [Y] [O] à payer à M.

Par un courrier du greffe en date du 26 novembre 2024, le tribunal a invité M.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

par les parties civiles, de l'attestation établie par Me Lavie Lopez, conseil des parties civiles, et des copies des lettres recommandées de notification, que l'ordonnance du 30 novembre 2000 n'a été

des documents suivants : 1) les statuts de la caisse déposés au greffe, ainsi que les documents annexés ; 2) les statuts de la caisse déposés à la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 3)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58566 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FDT N° :3/MC Assignation du : 13 et 14 Novembre 2023 N° Init : 22/58991 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

cotisations dues.

La Caisse confirme ses conclusions déposées pour l'audience du 4 février 2026, notamment en ce qui concerne la recevabilité de l'appel (copie ci- jointe).

La requête déposée par M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SCI FGLS, de la SCP Waquet, Farge

toujours pas versé ; que l'inventaire ne porte par ailleurs aucune mention de ce dépôt et l'annonce légale parue à la demande du notaire qui se contente d'indiquer qu'il a été déposé au greffe du Tribunal

, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Anne-Sophie COURSEAUX EXPOSE DU LITIGE Faisant grief à Mme [X] [R] de ne pas payer les sommes dues au titre

Il ne saurait être fait grief à l'administration de ne pas avoir versé une copie du registre mentionnant la décision rendue par le tribunal administratif de Rouen le 03 mars 2026 dans la mesure où celle-ci

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. Le rapporteur, signé R. PIPART Le président, signé L. CAMPOYLa greffière, signé D.

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux X..., les conclusions de