signification du 28 avril 2021 du jugement rendu le 5 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saintes, les démarches en matière de signification étant suffisantes selon elle, de déclarer que le jugement

X... n'en a pas interjeté appel et compte tenu du prononcé de l'exécution provisoire, les sanctions sont devenues effectives dès le 8 mars 2004, date de signification du jugement à partie et définitives

de signification du jugement n'est ni précisée ni justifiée. *** L'action de Mlle Y... est une action requalifiée à juste titre de résolution des ventes.

Il n'est dès lors pas possible de savoir à quelle date M. [K] a effectivement reçu signification du jugement dont appel.

du présent jugement, -fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 27 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité

Statuant sur la contestation de Mme [M], un juge de l'exécution a, par jugement du 28 septembre 2021, rejeté la requête de la société. 3. La société a relevé appel de ce jugement.

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'elle l'a ensuite fait assigner, par acte signifié à domicile, à une audience d'orientation ; qu'un jugement d'orientation, confirmé

Madame [B] [I] a déposé ses conclusions, demandant au Juge de : -constater que Madame [I] a donné congé du bail de 19 décembre 2022 ; -juger que Madame [I] ne peut être tenue de la dette locative au

[G] de l'intégralité de ses demandes, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cahors en date du 13 septembre 2021, en ce qu'il a : - débouté M.

[J] [G] sollicitait de la cour qu'elle déclare faux le procès-verbal de signification litigieux en date du 7 mars 2008 après lui avoir donné acte que les défendeurs avaient déclaré ne pas vouloir s'en

Par acte de commissaire de justice signifié à étude en date du 6 février 2026, la SA SOMCO – [Adresse 7] a fait assigner M.

années 2008 et 2009 et les 3ème et 4ème trimestres 2010, ainsi que les frais de signification de la contrainte et tous les frais liés à l'exécution du jugement, AUX MOTIFS QUE : « ( ) la caisse du RSI

entrepris que X..., le prévenu, s'est vu signifier le jugement du 21 juin 1991, renvoyant la cause et les parties devant le tribunal à son audience du 23 août 1991 ; qu'il s'est fait représenter à cette

du transport fait au débiteur; que cette signification ne date que du 8 février 1993, après l'expiration du délai de revendication, et qu'avant cette date, la banque n'étant pas propriétaire vis-à-vis

Selon le premier de ces textes, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. 5.

; Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 2018), l'association Ludus institut (l'association) a interjeté appel, le 10 octobre 2016, devant la cour d'appel de Colmar d'un jugement

de signification du jugement à intervenir // nommer un technicien avec mission de constater et décrire l'état des lieux libérés, de donner son avis sur les mesures propres à assureur leur remise en bon

Ce jugement a été signifié le 14 avril 2026 à Monsieur [R] [M].