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291 596 résultats pour « date et signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110214

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

déblocage des fonds ; qu'en considérant que les documents produits par la banque attestaient d'une consultation qui avait eu lieu le 30 janvier 2015, donc « régulière puisque certes postérieure à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10052

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

nouveau bail aux mêmes conditions que le bail existant, sans en remettre en cause les conditions et notamment le prix ; que si la diminution de valeur invoquée a une origine ou une cause antérieure à la date

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed7b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

d'assurance Nieuw Rotterdam une note de couverture garantissant les cas de défaillance financière de ses distributeurs ou concessionnaires en état de cessation des paiements effectifs ; "c'est à la date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162c1ca34defd4c4b3b460d

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

- signé par Monsieur ZAVARO, président et par Madame BERLAND, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire La société ANTEA a relevé appel du jugement rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00553

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

Le reclassement du Docteur Gilles X... sur cette nouvelle grille ne remet pas en cause les avantages acquis à la date de signature du présent avenant" ; qu'en se fondant sur l'article 5 du contrat du 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f30

Appel

14 février 2007

14 février 2007

L'existence d'un tampon de l'agence de la Poste est sans effet, d'une part parce que lorsqu'il a voulu préciser que sa date de signature est différente de celle de la signature de l'employeur, Monsieur

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561190

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

DE NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION STATUANT SUR CETTE DEMANDE - EN CAS DE DEMANDE DE CONCILIATION, DATE DE RÉCEPTION DU COURRIER AVISANT DE L'ÉCHEC DE LA CONCILIATION OU DATE DE SIGNATURE DU DOCUMENT

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372322cd58014677405dd5

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

simple que les avenants présentés comme se rapportant à cette convention ne la concernent pas explicitement et ne traitent pas en particulier de la prime de départ à la retraite ; que de plus, leur date

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c8a

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

l'indivisibilité entre le contrat de location cédé à Loxxia Multibail par Central financement et le contrat d'adhésion au réseau DCM Pharmedia, d'affirmations des pharmaciens et de suppositions quant aux dates

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2105117_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

l'article 61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances signée le 2 juin 2003 prévoyant le maintien des avantages acquis par le salarié antérieurement à sa date

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206259_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101101

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

selon lesquelles les sociétés DJ CONCEPT et SOFEMO étaient partenaires puisque c'est le démarcheur de la première qui leur avait proposé le contrat de crédit sont corroborées par cette concomitance de date

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200342_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2110464_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006544_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c39

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de signature soit le 06/01/2012, - dire et juger que le point de départ de l'action relative aux conditions de formation ou d'octroi du prêt est sa date de signature le 06/01/2012, et celle de l'action

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c91a50f3eafe9fcf075e26

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[B]:   L'article L2315-23 du code du travail, applicable à la date de signature des bons de commande litigieux dispose que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205396_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservé par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2108925_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle

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