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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110214
9 mars 2022
déblocage des fonds ; qu'en considérant que les documents produits par la banque attestaient d'une consultation qui avait eu lieu le 30 janvier 2015, donc « régulière puisque certes postérieure à la date
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10052
17 janvier 2018
nouveau bail aux mêmes conditions que le bail existant, sans en remettre en cause les conditions et notamment le prix ; que si la diminution de valeur invoquée a une origine ou une cause antérieure à la date
cr
61372591cd5801467741ed7b
17 novembre 1993
d'assurance Nieuw Rotterdam une note de couverture garantissant les cas de défaillance financière de ses distributeurs ou concessionnaires en état de cessation des paiements effectifs ; "c'est à la date
Pôle 4 - Chambre 5
6162c1ca34defd4c4b3b460d
14 septembre 2011
- signé par Monsieur ZAVARO, président et par Madame BERLAND, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire La société ANTEA a relevé appel du jugement rendu
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00553
2 mars 2011
Le reclassement du Docteur Gilles X... sur cette nouvelle grille ne remet pas en cause les avantages acquis à la date de signature du présent avenant" ; qu'en se fondant sur l'article 5 du contrat du 15
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f30
14 février 2007
L'existence d'un tampon de l'agence de la Poste est sans effet, d'une part parce que lorsqu'il a voulu préciser que sa date de signature est différente de celle de la signature de l'employeur, Monsieur
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038561190
5 juin 2019
DE NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION STATUANT SUR CETTE DEMANDE - EN CAS DE DEMANDE DE CONCILIATION, DATE DE RÉCEPTION DU COURRIER AVISANT DE L'ÉCHEC DE LA CONCILIATION OU DATE DE SIGNATURE DU DOCUMENT
61372322cd58014677405dd5
24 novembre 1998
simple que les avenants présentés comme se rapportant à cette convention ne la concernent pas explicitement et ne traitent pas en particulier de la prime de départ à la retraite ; que de plus, leur date
613723fccd58014677410c8a
14 janvier 2003
l'indivisibilité entre le contrat de location cédé à Loxxia Multibail par Central financement et le contrat d'adhésion au réseau DCM Pharmedia, d'affirmations des pharmaciens et de suppositions quant aux dates
9ème chambre, JU
DTA_2105117_20230704
4 juillet 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587
19 mars 2014
l'article 61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances signée le 2 juin 2003 prévoyant le maintien des avantages acquis par le salarié antérieurement à sa date
Reconduite à la frontière
DTA_2206259_20221004
4 octobre 2022
G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101101
14 octobre 2015
selon lesquelles les sociétés DJ CONCEPT et SOFEMO étaient partenaires puisque c'est le démarcheur de la première qui leur avait proposé le contrat de crédit sont corroborées par cette concomitance de date
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200342_20221018
18 octobre 2022
7ème chambre, JU
DTA_2110464_20240403
3 avril 2024
DTA_2006544_20221222
22 décembre 2022
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c39
15 avril 2025
de signature soit le 06/01/2012, - dire et juger que le point de départ de l'action relative aux conditions de formation ou d'octroi du prêt est sa date de signature le 06/01/2012, et celle de l'action
1ère Chambre civile
62c91a50f3eafe9fcf075e26
7 juillet 2022
[B]: L'article L2315-23 du code du travail, applicable à la date de signature des bons de commande litigieux dispose que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Juge Unique
DTA_2205396_20230407
7 avril 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservé par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
DTA_2108925_20240219
19 février 2024
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