d'exécution du jugement

d'exécution du jugement

nantaise, qui s'obstinait à ne pas vouloir régulariser un protocole définitif et, surtout, qui refusait d'exécuter ce à quoi elle s'était engagée, ne caractérisait pas un préjudice distinct résultant du défaut

du contrat en cours, le cocontractant doit exécuter ses obligations, malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs, défaut qui n'ouvre droit au profit du créancier qu'à déclaration

d'exécution du jugement frappé d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1226 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE" DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE

du 18 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Narbonne ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [G] le 20 janvier 2022 ; Vu la décision en date du 27 septembre 2022 ayant radié l'affaire pour défaut

CONSTANT-FAUROUS le 11 Décembre 2023 ; Vu la décision du 4 septembre 2024 ayant radiée l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance ; Vu la demande de réinscription formulée

devant le juge de l'exécution car celui-ci n'aurait pas compétence pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuelle et en faisant

Subsidiairement et si par impossible le tribunal relevait que la garantie décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil n'est pas mobilisable Juger que les désordres sont la conséquence de défauts

Se plaignant du défaut d'exécution du jugement signifié le 15 décembre 2016, le département de Loire-Atlantique a, par acte du 16 novembre 2017, fait assigner M.

titre subsidiaire, si le conseiller de la mise en état  venait à déclarer l'appel de la société Alliance valable : prononcer la radiation de la procédure d'appel initiée par la société Alliance pour défaut

300 euros par jour de retard et d'autre part, en assortissant l'injonction tendant au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, à défaut

le 18 avril 2025 par lesquelles la société [Adresse 7] [Adresse 4] collines demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de prononcer la radiation de l'affaire du rôle pour défaut

constatés notamment par le procès-verbal d’infraction du 05 novembre 2025, qui se trouvent sur la parcelle cadastrée section ZB N°[Cadastre 1] à ETOILE-SUR-RHONE (26) ; et d’obtenir l’autorisation, à défaut

La société IPC expose que les désordres sont principalement liés à un défaut d’exécution dès lors que l’expert judiciaire a relevé que la conception était correcte et que les conditions d’exécution des

et 909 du code de procédure civile : à la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG/01595 et 23/01424, à la radiation des affaires enrôlées sous les numéros RG/01595 et 23/01424 pour défaut

cette somme en dix-huit versements mensuels de 100 euros et un dernier versement pour le solde, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité de plein droit du plan conventionnel de redressement, pour défaut