AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
5fdb6d38f7dfb74b95034369
12 mars 2019
12 mars 2019
dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile (sic), lui donner acte qu'elle se réserve le droit de saisir les juridictions pénales à l'encontre de Mme L... pour escroquerie et tentative
Source officiellePage 44 sur 27649
Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72a
11 août 2022
11 août 2022
en liminaire qu'elle n'est tenue de répondre qu'aux prétentions des parties, au sens strict du terme : or les demandes de 'donner acte' ou de 'dire et juger' ne constituent pas, hors les cas prévus par
Source officielle