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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb6d38f7dfb74b95034369

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile (sic), lui donner acte qu'elle se réserve le droit de saisir les juridictions pénales à l'encontre de Mme L... pour escroquerie et tentative

Source officielle

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CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72a

Appel

11 août 2022

11 août 2022

en liminaire qu'elle n'est tenue de répondre qu'aux prétentions des parties, au sens strict du terme : or les demandes de 'donner acte' ou de 'dire et juger' ne constituent pas, hors les cas prévus par

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8530bd4f0c3f6b1eb5

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Dans ses conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la compagnie ACM IARD émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise aux frais avancés du demandeur, sollicite que

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c772b5e5e648cb25e6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453dbfa4c7b1df1a8840

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ALTIMA ASSURANCES, au visa de la loi du 5 juillet 1985, demande de : Donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8173ecdc6046d47b15e2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date du 5 et du 11 octobre 2023, [X] [T] a fait assigner [U] [T] et [E] [T] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’ordonner

Source officielle
TJ

Référés

6984012ecdc6046d47f47caf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d5bcdc6046d477dbea1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses conclusions visées à l’audience précitée, la SA AVANSSUR conclut aux fins de voir : donner acte à la SA AVANSSUR de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise ; mettre à la charge

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82729228119c90322311b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte d’huissier en date du 10 octobre 2023, la SCI YATHRIB a donné assignation au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société CYTIA GERIMMO

Source officielle
CA

2e Chambre

60365e7ccdbdf4beb9d8891d

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

profit du Tribunal Arbitral visé par l'article 23 du projet de contrat et constitué conformément aux règles de l'Institut d'Arbitrage de [Localité 1]; . débouter la société TUX de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691dd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait assigner Monsieur [T] [S] [M] devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94ed24c3497375a8c7bf3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Il ne sera pas fait droit à la demande de «'donner acte'» qui ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b579fd6229a4e58a5662

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires Madame [W] ayant été déboutée de ses demandes, la demande d'expertise formée à titre reconventionnel et subsidiaire par les consorts [T] est sans

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc8cdc6046d473db88a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes en “donner acte”, “constater” et “dire et juger”ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b84cdc6046d47b1b6ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le demandeur a fait diligenter une expertise amiable, dont le rapport a été dressé le 22 juillet 2019. *** Par acte de commissaire de justice délivré le 18 septembre 2019, Monsieur [V] [O] [Q] a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc10

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Il convient en conséquence, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. 5- A propos de la demande de donner acte : La cour de cassation a jugé que les décisions de donner acte sont

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659d979eaa704a07f4902e83

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

S’agissant de ses demandes subsidiaires, elle soutient que la CPAM n’a pas mis à sa disposition l’ensemble des éléments dont elle disposait et qu’aucune pièce du dossier d’instruction ne permet de justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919c7

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

pas fondée à vouloir réclamer à la société PIROUBAT un surcoût qui est la conséquence directe de la résiliation dont elle a pris l'initiative ; Qu'elle sera donc déboutée de sa demande ; Sur la demande

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d217

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la demande de donner acte Mme [V] demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve la possibilité de réclamer ultérieurement à l'encontre du CIC l'indemnisation de son préjudice financier

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb3c

Cassation

19 mars 1981

19 mars 1981

DES PARTIES, QUE LA COUR, QUI ETAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE DONNER ACTE, NE POUVAIT REFUSER D'Y FAIRE DROIT A LA FAVEUR D'UNE APPRECIATION, CONSTITUTIVE D'UN EXCES DE POUVOIR, SUR

Source officielle