Dans ces conditions, les demandeurs seront déboutés de leur demande de nullité pour vice du consentement. 1-2- sur la demande de nullité pour abus de droit L’article 1130 du code civil dispose :

à la cour d'appel de radier les trois affaires du rôle ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief aux arrêts d'avoir déclaré irrecevable leur demande en nullité de la

la distraction, s'agissant des deux véhicules lui appartenant, M. et Mme Z..., en tant que saisis, pouvaient demander la nullité de la saisie ; qu'en refusant de prononcer la nullité, les juges du fond

de sa demande de nullité, que M.

Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de prêt Selon la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, le fait que la demande de nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions impératives

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité de la marque « FEMME » pour défaut de distinctivité, AUX MOTIFS QUE, « le vocable FEMME n'est pas

duquel les établissements Covefi ont engagé une procédure de saisie-vente portant sur le mobilier se trouvant à son domicile, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996) d'avoir rejeté sa demande

B... puis par l'association avaient un intérêt à agir en nullité de la cession du fonds de commerce de celui-là à celle-ci ; qu'en jugeant que la demande en nullité de M. et Mme P... était irrecevable

le juge des référés, cette dernière décision pouvant à son tour être critiquée devant la cour d'appel puis la Cour de cassation ; que la société CSF devait donc présenter sa demande de nullité devant

sur le rejet de cette demande de nullité de l'ordonnance ; qu'en jugeant toutefois qu'en conséquence, les demandes de Mme X... tendant à l'annulation de la procédure de saisie immobilière et à la radiation

en nullité du legs qui lui a été consenti au motif que cette demande a été formée pour la première fois en appel, qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande en nullité

déterminant ainsi, alors que, même si son fondement juridique était différent, la demande en nullité pour donation déguisée tendait aux mêmes fins que les prétentions antérieures, à savoir l'anéantissement

Bernardino Y... de Bianchi fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de l'acte de liquidation et partage du 15 mai 1984 pour défaut de cause, alors, selon le moyen, que la

, les parties peuvent ultérieurement former une demande en nullité de ce contrat sans que l'autorité de la chose jugée puisse leur être opposée ; que la cour d'appel, qui avait été saisie de la demande

du travail ne concernent que les actions en référé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal : Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement, de ses demandes indemnitaires à ce titre, de considérer par voie de conséquence que son licenciement était fondé

Z... et cinq autres copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance pour défaut de communication de la demande au procureur de la République alors, selon le moyen,

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité partielle des conclusions du rapport d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que si la demande en nullité d'une expertise judiciaire