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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2203938_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par un courrier du 30 octobre 2020 Mme B a maintenu sa demande de prolongation jusqu'au 7 avril 2023. 17.
Source officielleJ.L.D.
67f445444e0040aa3736603c
5 avril 2025
5 avril 2025
Par requête datée du 10 mars 2025, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h51, le préfet du Gers a demandé la prolongation de la rétention de [Z] [T] alias [Z] [Y] pour une durée de 26
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605394_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de prolongation d’une autorisation environnementale est susceptible de nécessiter la délivrance d’une nouvelle autorisation ; la question du caractère substantiel de la demande de prolongation de la durée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 6152-424 du même code : " Les praticiens contractuels qui présentent une demande de prolongation d'activité doivent déposer celle-ci auprès du directeur de l'établissement dans
Source officielleJ.L.D.
67f445424e0040aa37366001
5 avril 2025
5 avril 2025
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quand le délai prévu à l'artic1e L. 741-1 s'est écoulé et en cas d'urgence
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68e583620e2901d10fa5c757
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par décision écrite motivée en date du 11 août 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [J] pour une durée
Source officielleJLD
669820c7b60c111a421f6e5e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009524_20230207
7 février 2023
7 février 2023
conséquence du silence de l'employeur sur une demande de prolongation d'activité hormis l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101978_20230207
7 février 2023
7 février 2023
conséquence du silence de l'employeur sur une demande de prolongation d'activité hormis l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e10cdc6046d47bccaec
9 avril 2026
9 avril 2026
Le représentant de la société, présent à l'audience, a demandé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67820931fa7a008e5409f3bc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon requête de l'autorité administrative en date du 24 novembre 2024 enregistrée le même jour, le préfet de Corrèze a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande de prolongation de
Source officielleJuge des libertés
670030d9c34eb4cc857883af
4 octobre 2024
4 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° 24/01392 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION
Source officielleJuge Libertés Détention
69d98ed7cdc6046d47d35add
10 avril 2026
10 avril 2026
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01782 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4S ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE
Source officielleService des Etrangers
69853698cdc6046d471e1b7b
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Il indique ne pas s’opposer à un depart du territoire français mais s’opposer à la demande de prolongation de la mesure de retention.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100462_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il soutient que : - la décision du 10 novembre 2019 a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que sa demande de prolongation n'a pas été transmise
Source officielle1ère chambre
DTA_2401177_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
septembre 1984 susvisée. / (…) » et aux termes de l’article 4 du même décret: « I. - La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant
Source officielleJuge des libertés
670030d8c34eb4cc85788358
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays
Source officielleJuge des libertés
66fd8ddb38de0398b51783ea
2 octobre 2024
2 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01374 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.
Source officielleJLD
66fda41c38de0398b51d575e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Je vous demande de prolonger la rétention de Monsieur qui n’a pas de passeport
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686846ab4965b5d9df32801b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, il sera constaté que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
Source officiellePage 44 sur 9191