septembre 2017 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2058 F-D Pourvoi n° J 16-13.550 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande

de faire droit à la demande de supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que l'article 184 du Code de procédure pénale dispose que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers Navals Bernard, société anonyme, dont le siège est Port de

Chez [10] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée [3] (GPE [4]) M.

qu'en parallèle, cette demande avait été formée au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue par le greffier dans le délai de trois mois imparti par cet article, le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme MAZEMAN, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Par lettre reçue au cabinet du juge d'instruction le 19 mai 2025, il a à nouveau désigné Mme, [D]. 5.

En qualité de demandeur, CMB demande au tribunal de : * Condamner Etandex à payer à CMB la somme de 12 520 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la mise en demeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anny X..., née Y..., demeurant en cassation d'un arrêt rendu le 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 676, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2014, 2015 et 2016, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant l'assureur de sa demande en paiement

Le 11 décembre 2020, le procureur de la République de Grasse a refusé de faire droit à la demande de restitution formulée par M. [X] qui a interjeté appel de cette décision.

X... a saisi le tribunal d'une demande en décharge de cette imposition supplémentaire, qui n'a pas été accueillie ; Attendu que M.

X... fait grief au jugement, de lui avoir refusé la qualification ouvrier professionnel - niveau II, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il est titulaire

de « [O] [Y] » produite par la victime ne serait pas acquittée pour refuser de l'indemniser et pour infirmer le jugement sur ce sous-poste, quand il s'en évinçait pourtant qu'acquitté ou non, le paiement