le préfet de l'Orne afin que soient fixées les prescriptions applicables à ces installations ; que, par un arrêté du 12 juillet 2011, le préfet a fixé ces conditions ; que, par trois demandes distinctes

écologique dépendent de la diligence du concessionnaire automobile et dès lors d'autre part que les dispositions telles que modifiées à compter du 1er janvier 2020 permettent la présentation de deux demandes

Il résulte de l'article 1374 du code de procédure civile que toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

qu'en 2012, qu'elle n'était pas représentée par Monsieur [X], délégué syndical, mais par un avocat, elle se prévaut de l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 12 avril 2010 qui a jugé qu'il existait des demandes

comme un fait nouveau ou une extension de son préjudice esthétique ou des souffrances endurées, ni, en tout état de cause, ne saurait, n'étant pas formulée en termes de conclusions, constituer une demande

Vu l’assignation en divorce délivrée le 13 mars 2025 , placée le 17 mars 2025 par Madame [Y] [K] épouse [T], sans fondement sur la cause, et ce, pour l’audience d’orientation du 21 mai 2025, et avec demande

Ce courrier étant resté sans réponse, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 18 juillet 2021. M. A demande l'annulation de cette décision.

D'autre part, si la requérante se prévaut de ce que le préfet des Yvelines était réputé saisi d'une demande implicite de visa de long séjour en même temps que sa demande de titre de séjour, lesquelles

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par trois demandes distinctes, l'annulation de la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la

l'article 463 du code de procédure civile, exposant que la juridiction a omis de statuer sur l'indemnité de congés payés sur l'indemnité de clause de non-concurrence, laquelle faisait l'objet d'une demande

. **** Vu l’assignation en divorce délivrée le 2 janvier 2025 placée le 7 janvier 2025 par Monsieur [H] [O], sans fondement sur la cause pour l’audience d’orientation du 12 février 2025 et avec demande

Gérald Y..., second dénommé dans la demande présentée devant le tribunal administratif, n'avait pas été invité par celui-ci à régulariser son action par la présentation d'une demande distincte, la Cour

Par courrier reçu le 31 décembre 2010, Madame A...a demandé que la note en délibéré soit écartée des débats et s'est opposée à la réouverture des débats.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M.

par un même demandeur.

Bruno A a, d'une part, rejeté les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la note qui a été attribuée à M.

à défaut de préciser quel préjudice l'indemnité de 2. 000 euros qu'elle réclame aurait vocation à réparer, indépendamment des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer et pour lesquels elle forme une demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme F...