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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdb39f42fbab3109bf0b569
28 mars 2019
La SA GAN Assurances invoque l'existence de contestations sérieuses aux motifs que le contrat d'assurance d'habitation qui le lie à [P] [R] et qui comporte une garantie responsabilité 'vie privée' exclut
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
[S] et encore moins de lien de causalité entre la faute alléguée et le vol, - Constater que le caractère criminel de l'incendie n'est pas contesté, En conséquence, constater, dire et juger que M.
1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713978
20 mai 2020
le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SA MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [U] [H], SA MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES
Pôle 4 - Chambre 11
696a27ddcdc6046d4783eaca
15 janvier 2026
L. 211-1 du code des assurances et qu'en s'abstenant de le faire elle avait engagé sa responsabilité.
3e Chambre B
61627e9f38d18b7ebf63d207
23 mai 2013
d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
3e chambre
5fdbb00f44b9988f2d405210
7 février 2019
d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont
Pôle 4 - Chambre 10
63c1096abf9fd47c90a13be7
12 janvier 2023
Ils ont également souscrit une assurance SERENIS en garantie des loyers impayés. Des loyers impayés ont été constatés dès le début du contrat de location.
8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d463
10 novembre 2016
par conséquent la disjonction des actions en paiement et des actions en responsabilité, - ordonner le renvoi de l'action en responsabilité devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, -
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa8b
12 septembre 2012
d'assurance responsabilité civile pour les bateaux confiés auprès de la compagnie AXA ; que la clause d'exclusion que la compagnie lui oppose vide le contrat de sa substance et ne peut recevoir application
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200970
4 juillet 2019
de la filiale Groupama SOS" ; L'article L 112-2 du code des assurances dispose notamment, en son alinéa 5, que, à l'exception des contrats d'assurance vie exclus par l'alinéa 6, "est considérée comme
Chambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8a9
24 octobre 2024
Le Syndicat des copropriétaires soutient que la garantie de la société GENERALI doit être appliquée au vu des conditions générales du contrat d'assurance compte tenu du fait que la responsabilité de la
68676d746cbb391a608a184f
3 juillet 2025
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
époux [W] dirigées contre la SARL Decosols et sa compagnie d'assurance la Maaf.
Chambre Civile
670cce865434c02d986baae9
14 octobre 2024
En l’absence d’historique de compte complet, le tribunal ne peut pas contrôler les sommes qui ont été payées par le débiteur au cours de l’exécution du contrat et leur conformité au contrat, de sorte qu
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fcacdc6046d47711f6d
7 avril 2026
assureur professionnel la MAAF, au titre d’un contrat multirisque professionnel et d’une assurance responsabilité décennale ; 2/ Selon ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 09
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10559
21 novembre 2018
3 intitulé « Responsabilité Assurances », il est stipulé d'une part que la société Id Verde « contractera une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les possibles dégâts sur le parcours
Pôle 5 - Chambre 6
615e0da3c25a97f0381f4e6d
26 février 2015
, constater que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a manqué à son obligation d'information et de conseil s'agissant de son adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque et la
Pôle 4 - Chambre 6
6162efb38fe037d2cb4a0516
1 juin 2012
Considérant que l'expert propose de partager ainsi les responsabilités : SATP 50% SUPAE IDF 20% 3AM 20% VERITAS 10% en précisant la distinction entre les travaux sous contrôle de VERITAS et ceux qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100926
6 novembre 2019
attendu que l'arrêt constate, d'abord, que le contrat d'assurance stipule qu'en cas de différend ou litige quel qu'il soit, entre ou affectant un Membre et le Club et concernant l'assurance accordée par
5fde257a37a2b402b102f90e
5 juillet 2018
LETROSNES SA MMA IARD Compagnie d'assurances CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL Caisse de Crédit Mutuel VALDOIE GIROMAGNY SAS SAS COMPAGNIE
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