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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La SA GAN Assurances invoque l'existence de contestations sérieuses aux motifs que le contrat d'assurance d'habitation qui le lie à [P] [R] et qui comporte une garantie responsabilité 'vie privée' exclut

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf6b8594705dbfccc59

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[S] et encore moins de lien de causalité entre la faute alléguée et le vol, - Constater que le caractère criminel de l'incendie n'est pas contesté, En conséquence, constater, dire et juger que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SA MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [U] [H], SA MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

696a27ddcdc6046d4783eaca

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 211-1 du code des assurances et qu'en s'abstenant de le faire elle avait engagé sa responsabilité.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627e9f38d18b7ebf63d207

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d405210

Appel

7 février 2019

7 février 2019

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c1096abf9fd47c90a13be7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ils ont également souscrit une assurance SERENIS en garantie des loyers impayés. Des loyers impayés ont été constatés dès le début du contrat de location.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d463

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

par conséquent la disjonction des actions en paiement et des actions en responsabilité, - ordonner le renvoi de l'action en responsabilité devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa8b

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

d'assurance responsabilité civile pour les bateaux confiés auprès de la compagnie AXA ; que la clause d'exclusion que la compagnie lui oppose vide le contrat de sa substance et ne peut recevoir application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200970

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de la filiale Groupama SOS" ; L'article L 112-2 du code des assurances dispose notamment, en son alinéa 5, que, à l'exception des contrats d'assurance vie exclus par l'alinéa 6, "est considérée comme

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8a9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le Syndicat des copropriétaires soutient que la garantie de la société GENERALI doit être appliquée au vu des conditions générales du contrat d'assurance compte tenu du fait que la responsabilité de la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d746cbb391a608a184f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df80269

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

époux [W] dirigées contre la SARL Decosols et sa compagnie d'assurance la Maaf.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

670cce865434c02d986baae9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En l’absence d’historique de compte complet, le tribunal ne peut pas contrôler les sommes qui ont été payées par le débiteur au cours de l’exécution du contrat et leur conformité au contrat, de sorte qu

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fcacdc6046d47711f6d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

assureur professionnel la MAAF, au titre d’un contrat multirisque professionnel et d’une assurance responsabilité décennale ; 2/ Selon ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 09

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10559

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

3 intitulé « Responsabilité Assurances », il est stipulé d'une part que la société Id Verde « contractera une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les possibles dégâts sur le parcours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0da3c25a97f0381f4e6d

Appel

26 février 2015

26 février 2015

, constater que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a manqué à son obligation d'information et de conseil s'agissant de son adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque et la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162efb38fe037d2cb4a0516

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

Considérant que l'expert propose de partager ainsi les responsabilités : SATP 50% SUPAE IDF 20% 3AM 20% VERITAS 10% en précisant la distinction entre les travaux sous contrôle de VERITAS et ceux qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100926

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

attendu que l'arrêt constate, d'abord, que le contrat d'assurance stipule qu'en cas de différend ou litige quel qu'il soit, entre ou affectant un Membre et le Club et concernant l'assurance accordée par

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fde257a37a2b402b102f90e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

LETROSNES SA MMA IARD Compagnie d'assurances CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL Caisse de Crédit Mutuel VALDOIE GIROMAGNY SAS SAS COMPAGNIE

Source officielle

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